Une expertise judiciaire est ordonnée, de laquelle il ressort que ces désordres ne rentrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale (absence d’impropriété à la destination ou d’atteinte à la solidité de l’ouvrage).
L’acquéreur assigne par la suite les vendeurs en réparation des désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs, en soutenant que ces derniers ont commis une faute dans l’exécution des travaux en ne se conformant pas aux règles de l’art.
La cour d’appel rejette cette argumentation en considérant que le litige ne relève pas des règles de responsabilité applicables au contrat de construction, mais exclusivement de celles applicables au contrat de vente. La responsabilité contractuelle ne pourrait ainsi être retenue qu’au cas où les vendeurs auraient failli à leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente.
La Cour de cassation ne souscrit pas à cette analyse et dispose que la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue d’une responsabilité pour faute prouvée concernant les dommages intermédiaires.
L’article 1792-1 2° du code civil dispose en effet qu’est réputé constructeur de l’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
Aux termes de cet arrêt, le régime de responsabilité contractuelle des constructeurs est donc susceptible de s’appliquer, en plus de la garantie décennale, à l’encontre du vendeur qui a construit ou fait construire un ouvrage.
Référence :
