Martine Aubry s'y était engagée : la troisième loi de financement de la Sécurité sociale crée « l'allocation de cessation anticipée d'activité » pour les salariés et les victimes de l'amiante. Elle sera versée par un fonds ad hoc alimenté par le budget de l'Etat et la Sécurité sociale.
Préretraite amiante. Deux catégories de salariés pourront bénéficier de ce nouveau dispositif de cessation anticipé d'activité : les personnes victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante et les salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante (un arrêté établira une liste de ces établissements). Les premières pourront cesser leur activité dès 50 ans. Pour les seconds, l'âge de départ dépendrait du temps passé par les salariés dans les établissements de fabrication. Un décret précisera le mode de calcul. L'âge de départ devrait être calculé en déduisant de l'âge légal de la retraite (60 ans) le tiers des années d'activité passées dans ces établissements, sans que cet âge soit « inférieur à 50 ans », précise la loi. Un salarié qui a travaillé 15 ans, pourra dès lors cesser son activité dès l'âge de 55 ans [- 60 moins 5 (15 divisé par 3)].
Concrètement, le salarié intéressé pour cesser son activité présente sa démission à son employeur. Il perçoit une indemnité égale au montant de l'indemnité de départ à la retraite. L'allocation que percevra l'intéressé devrait être (sous réserve de la parution du décret) égale à 65 % du salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (14 470 francs en 1999), 50 % au-delà. Elle sera versée par la caisse régionale d'assurance maladie dont dépend la personne. Celle-ci sera redevable sur son allocation d'une cotisation maladie de 1,7 %, de la CSG (6,2 %) et de la CRDS (0,5 %). Pendant leur période de cessation d'activité, les bénéficiaires bénéficient d'une couverture maladie et vieillesse prise en charge par le fonds.
Reconnaissance des maladies professionnelles. Auparavant, le délai de prescription de deux ans pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle courait à partir de « la constatation médicale de la maladie ». Or, l'intéressé ignorait souvent l'origine professionnelle de sa pathologie. Par conséquent, la loi de financement de la Sécurité sociale fait dorénavant courir ce délai à partir de « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
Réouverture des dossiers des victimes. Les dossiers des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussière d'amiante seront rouverts dès lors qu'ils « ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la loi». Les victimes ou leurs ayant droits doivent en faire la demande dans les deux ans suivant la publication de la loi (c'est-à-dire jusqu'à fin 2000).
Embauche d'un premier salarié. La loi proroge pour trois ans (jusqu'au 31 décembre 2001) l'exonération de cotisation pour l'embauche du premier salarié. L'exonération ne portera que sur la fraction de la rémunération égale au Smic Elle portait auparavant sur la totalité de la rémunération.
Paiement des cotisations par virement. « Les entreprises redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 6 millions de francs au titre d'une année civile sont tenues de les régler par virement, ou en accord avec leur Urssaf, par tout autre moyen de paiement dématérialisé ». Le non-respect de cette disposition entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement.
