La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Serm
Transfert de la maîtrise d'ouvrage. Un décret vient préciser les conditions de transfert de maîtrise d'ouvrage à la Société des grands projets (SGP) dans le cadre des travaux de création ou de prolongement d'une infrastructure nécessaire à un service express régional métropolitain (Serm). En application de l'article 7 de la loi du 27 décembre 2023 relative aux Serm, une convention doit être signée entre la SGP ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale SNCF Gares et Connexions.
Le décret attribue aux parties un délai de six mois pour signer cette convention à compter de l'arrêté ministériel désignant la SGP maître d'ouvrage d'une infrastructure. Il liste le contenu de cette convention. Notamment, elle devra fixer « les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée ».
Par ailleurs, comme le souligne sa notice, le décret « précise les conditions de remise de l'infrastructure à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions et notamment que cette remise intervient après l'autorisation de mise en service délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il instaure également une validation des étapes techniques du projet par le gestionnaire d'infrastructure, sous forme d'avis conformes pour les études préliminaires et d'avant-projet ».
Enfin, en application de l'article 16 de la même loi, le décret fixe à 500 millions d'euros le seuil à partir duquel la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création ou de prolongement d'une infrastructure nécessaire à un Serm doit être prise par décret en Conseil d'Etat. Ce qui « correspond à l'ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles», éclaire la notice.
Entreprises
Lancement des « obligations transition » (OT). Un arrêté vient organiser le déploiement par l'Etat, avec les assureurs et les sociétés de gestion, des « obligations transition » (OT) permettant jusqu'au 31 décembre 2029 de soutenir et accompagner les PME et ETI dans leur effort de décarbonation (prévues par l'article 185 de la loi de finances pour 2024 et un décret du 7 juillet dernier).
Ces OT « bénéficieront d’une garantie de l’État [à hauteur de 5 Md d'euros] pour des financements de long terme en faveur d’une croissance et d'une économie plus verte », indique un communiqué de Bercy. « Concrètement, ce dispositif permet d’émettre des financements de long terme (8 ans), avec un différé d’amortissement de 4 ans, ce qui les distingue de l’offre existante ». Pourront en profiter les PME et ETI qui « contribuent à la transition écologique par le financement de projets d’amélioration de [leur] performance environnementale, par le financement direct de PME dont l’activité principale contribue à la transition de l’économie (PME dites "solution") et par le financement direct de PME ayant engagé une démarche de décarbonation (PME dites "en transition")». L'arrêté fixe notamment le contenu de la demande que les entreprises devront adresser à un fonds d'investissement pour mettre en place des OT, et affine les conditions d'éligibilité au dispositif.
Patrimoine
Site remarquable. Un site du village de Barre-des-Cévennes (Lozère) est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Arrêté du 7 novembre 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Barre-des-Cévennes
Débat public
Projets de PPE et SNBC 3. Marc Di Felice est désigné garant de la concertation préalable sur la future Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) 2025-2035 et sur la future Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), en complément d’Isabelle Barthe et de Dominique Pacory précédemment désignés.
Projet de construction d'une usine de cellules et modules lithium-ion à Bourbourg (Nord). La Commission nationale du débat public (CNDP) décide qu’il y a lieu d'organiser une concertation préalable sur le projet de construction d'une usine de cellules et modules lithium-ion à Bourbourg, dont Marie-Claire Eustache sera la garante. Les modalités de cette concertation seront définies par la CNDP qui en confie l'organisation aux maîtres d'ouvrage (Verkor et Grand port maritime de Dunkerque).
Projet « Façade Atlantique » de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde. Pascal Brerat et Julie Dumont sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet « Façade Atlantique » de liaison 320 000 volts sous-marine et souterraine et ses stations de conversion associées, entre la Loire-Atlantique et la Gironde (maîtrise d’ouvrage : RTE).
Projet d'aménagement du système endigué rive droite de la basse vallée du Vidourle à Lunel et Marsillargue (Gard). Pierre-Yves Guiheneuf et Rachel Vindry sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet d'aménagement du système endigué rive droite de la basse vallée du Vidourle à Lunel et Marsillargues (maîtrise d’ouvrage : Établissement public territorial de bassin du Virdoule).
Projet d'usine de production d'hydrogène vert à Florange et Uckange (Moselle). Nathalie Durand est désignée garante de la concertation préalable sur le projet d'usine de production d'hydrogène vert à Florange et Uckange, en complément de Jean-François Trassart précédemment désigné (maîtrise d’ouvrage : H2V, RTE et GRTgaz).
Projet ferroviaire « Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire » (LNOB-PL). La CNDP prend acte de la démission d’Alain Radureau de sa fonction de garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet ferroviaire « Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire » sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau. L'information et la participation du public se poursuivent avec Karine Besses, garante précédemment désignée à cet effet.
Projet d’EPR2 à Gravelines (Nord). La CNDP prend acte de la démission de Nathalie Durand de sa fonction de membre de la commission particulière du débat public sur le projet d'une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site de Gravelines.
Projet FertigHy de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (Somme). La CNDP décide que le dossier de concertation proposé par FertigHy et RTE, maîtres d'ouvrage, est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation sur le projet de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery. La concertation se déroulera du 2 décembre 2024 au 31 janvier 2025.
Projet Neocarb de production de e-méthanol et de e-kérosène et son raccordement électrique sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône). La CNDP décide que le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage (Elyse Energy et RTE) sur le projet de production de e-méthanol et de e-kérosène et son raccordement électrique sur la commune de Fos-sur-Mer doit être complété « afin de présenter de manière plus explicite les alternatives par rapport à ce projet ». La concertation se déroulera du 25 novembre 2024 au 20 janvier 2025.
Projet Take Kair de production de e-carburant pour l'aviation à Donges (Loire-Atlantique). La CNDP décide que le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage (Hynamics Groupe EDF et RTE) sur le projet de production de e-carburant pour l'aviation à Donges « doit davantage préciser les alternatives par rapport à ce projet, notamment en matière de lieu d'implantation du projet et de transport des matières produites ». La concertation se déroulera du 16 décembre 2024 au 9 mars 2025.
Nominations
DDT. Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie exercées par Julien Langlet.
Drihl. Marthe Pommié, administratrice de l'Etat, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, pour quatre ans.
Direction de l'immobilier de l'Etat. Jérôme Bonherbe, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur « gouvernance, financement et supports » à la Direction de l'immobilier de l'Etat, pour trois ans.
Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ugap. Sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), en qualité de représentant de l'Etat :
- sur proposition du ministre chargé du budget : Carole Anselin, membre titulaire, en remplacement de Louise Mesnard, et Pascal Bouilliard, membre suppléant, en remplacement de Jean-Marc Oleron ;
- sur proposition du ministre chargé de l'économie : Michäel Ohier, membre suppléant, en remplacement d'Elise Moalic.
