Entre 2009 et 2023, le poids de l'inflation normative pour les collectivités est évalué à 14,6Mds€, tandis que le coût de l’enchevêtrement des compétences est estimé à 7,5Mds€, selon les rapports de deux missions confiées au maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon (DVD).
Sur la base de ces rapports, le ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation a annoncé, lundi 28 avril, qu'il allait proposer douze mesures pour simplifier la gestion des collectivités et la vie des élus locaux, notamment en matière d'urbanisme et de ressources humaines.
Simplifier l'urbanisme
Un volet de mesures vise donc à simplifier le droit de l'urbanisme, dont l'allègement d'obligations de solarisation et de végétalisation pour les bâtiments publics à horizon 2028. Le seuil d'obligation passera ainsi de 500 m2 à 1100 m2.
Les permis d'aménager multi-sites seront également généralisés lorsqu'un projet porté par un acteur concerne plusieurs sites, tandis que la participation du public par voie électronique aux enquêtes publiques sera généralisée.
Le passage en division supérieure d'un club de sport n'entraînera plus non plus automatiquement de mises aux normes coûteuses des équipements sportifs concernés.
Gros volet RH
Un gros volet concerne également les ressources humaines et le contrôle de légalité des recrutements pour ne cibler que les actes « à fort enjeu » (emplois de direction générale, etc). De même, la production de rapports obligatoires en matière de ressources humaines sera allégée, comme certains actes, notamment en cas de renouvellement de contractuels.
D'autres mesures visent à donner plus de marge de manoeuvre aux collectivités, en supprimant par exemple l'obligation de créer un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une caisse des écoles.
Enfin, très attendues, les règles sur les conflits d'intérêts « public-public » qui empêchent les maires représentant leur commune au sein de structures publiques de participer aux délibérations concernant ces mêmes structures seront simplifiées « de manière à exclure tous les intérêts publics de la définition des conflits d'intérêt ». Pour alléger la pression pénale qui pèse sur les élus, la protection fonctionnelle automatique, qui permet à une collectivité d'assister juridiquement ses élus, sera étendue à tous les élus victimes de violences.
D'autres mesures visent à simplifier la gestion quotidienne des collectivités, comme la possibilité d'organiser des réunions de bureau ou de commission en visio-conférence.
Les douze mesures proposées ouvrent un cycle de travail entre le ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation François Rebsamen et les associations d'élus locaux dans le cadre du « Roquelaure de la simplification » annoncé début avril, a expliqué le ministère lors d'un point-presse téléphonique. Les préfets ont également deux mois pour faire remonter au ministre des propositions de simplification.
Interrogé samedi 27 avril par Ouest-France, François Rebsamen a expliqué que les économies générées par ces mesures « pourraient se compter en milliards » d'euros.
