Le préfet de la Moselle avait pris trois arrêtés relatifs à la remise en état d'un site anciennement exploité par la société X. L'administrateur judiciaire a demandé au président du tribunal administratif la suspension de l'exécution de ces arrêtés au motif notamment que l'arrêté de mise en demeure entraînait des conséquences très lourdes quant aux conditions d'exercice de sa profession.
QUESTION L'urgence peut-elle être remplie du fait de l'exposition du requérant à des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement ?
REPONSE Oui. La condition de l'urgence à laquelle est subordonnée la suspension de l'exécution d'une mesure administrative est remplie dès lors que les arrêtés dont la suspension est demandée impliquent la réalisation d'obligations qui, si elles ne sont pas remplies, exposent le requérant aux sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement.
COMMENTAIRE Si le Conseil d'Etat a déjà admis que certains actes créent par eux-mêmes, en raison de leur objet, une situation d'urgence (CE, 11 juillet 2001, « Chambre des métiers de la Haute-Corse », req no 235001) ce qui est manifestement le cas en l'espèce, c'est la première fois, à notre connaissance, que l'éventualité de sanctions administratives, voire pénales, justifie une mesure de suspension au titre de l'urgence.
