Ainsi l’assignation délivrée par le syndic n’ayant pas respecté les dispositions impératives relatives à l’ouverture du compte bancaire séparé est nulle.
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel qui n’avait pas constaté que, lors du renouvellement de son mandat, l’assemblée générale des copropriétaires avait dispensé le syndic de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ou qu’il en avait ouvert un dans le délai de trois mois de sa désignation.
Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 8 avril 2009, Epoux Z c/Syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne, 188-190, avenue Jean-Lolive à Pantin, n° 08-11965
