ENTREPRENEUR
Quelles attestations la législation sur le travail illégal m'impose-t-elle de fournir lorsque je réponds à un appel d'offres ?
Par travail illégal, on entend en réalité différents types d'infractions : prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage (c'est-à-dire des prêts irréguliers de main-d'oeuvre à but lucratif), mais aussi emploi de main-d'oeuvre étrangère sans titre de travail, et travail dissimulé (nouvelle appellation du travail clandestin). Ces quatre formes de travail illégal sont visées par la loi no 97-210 du 11 mars 1997 intégrée dans le Code du travail.
Lorsqu'il répond à un appel d'offres en marchés privés, un entrepreneur doit apporter au maître d'ouvrage la preuve qu'il n'a recours ni au travail dissimulé ni à l'emploi illicite de main-d'oeuvre étrangère. Pour ce faire, l'entrepreneur remet à son cocontractant les pièces listées aux articles R. 324-2 et suivants et R. 341-36 du Code du travail (le type de documents exigés variant selon que le prestataire est établi en France ou à l'étranger). L'entrepreneur est toutefois dispensé de fournir ces pièces lorsque le contrat porte sur un montant inférieur à 3 000 euros (voir les articles L. 324-14 et L. 341-6-4 du Code du travail).
Ce dispositif est par ailleurs allégé lorsque le maître d'ouvrage est un particulier contractant pour son usage personnel ou celui de sa famille. Il n'est alors pas exigé que l'entrepreneur atteste qu'il respecte la législation en matière de main-d'oeuvre étrangère. De plus, la production d'un document unique lui suffit à prouver l'absence de travail dissimulé.
En toutes hypothèses, les pièces nécessaires pour satisfaire à ces diverses obligations doivent être fournies au plus tard lors de la signature du contrat ou de l'acte d'engagement (ou de l'accord des parties si le contrat n'est conclu que verbalement.
