Taxe foncière, logement social... Vos textes officiels du lundi 6 janvier 2025

Collectivités territoriales

Taxe foncière. Un décret précise les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises, destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre. Il définit notamment la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises « importante » comme celle supérieure ou égale à 10 % par rapport à la base de l'année précédente. Et la perte « exceptionnelle » comme celle atteignant au moins 30 %.

Si les conditions définies à l'article 1er de ce texte « sont réunies l'année de constatation d'une perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, la compensation est versée au plus tard l'année suivante », indique l'article 2 du décret.

Ce texte est pris pour l'application de l'article 138 de la loi de finances pour 2024 complétant l'article 78 de la loi de finances pour 2010.

Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

Logement social

Expérimentation en Guyane et à Mayotte. Un arrêté proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte. Cette expérimentation, prévue initialement pour cinq ans, s'inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2023 et a pour objet de répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant dans des bidonvilles en Guyane et à Mayotte.

Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte

Nominations

Ministère de l'Intérieur. Kévin Mazoyer, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet, chargé du programme d'actions de prévention des inondations (Papi) auprès du préfet du Var, pour trois ans.

Arrêté du 3 janvier 2025 portant nomination (administration territoriale : Var)

Commission nationale d'aménagement commercial. Sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) :

* en qualité de membres titulaires

- Sébastien Cazenove, ancien député ;

- Isabelle Gravière-Troadec, conseillère maître honoraire ;

- Virginie Beaumeunier, inspectrice générale des finances ;

- Philippe Renoir, architecte urbaniste ;

- Julien Valentin, vice-président du département de la Marne ;

- Serge Babary, ancien sénateur ;

- Eric Schahl, conseiller régional de la région Ile-de-France ;

* en qualité de membres suppléants

- Emilie Chalas, ancienne députée ;

- Clothilde Fretin-Brunet, conseillère référendaire ;

- Olivier Taillardat, inspecteur des finances ;

- Thierry Febvay, directeur exécutif de la Semmaris ;

- Jean-Marc Roze, président du département de la Marne ;

- Arnaud de Belenet ;

- Sandrine Hernandez, conseillère régionale de la région Nouvelle-Aquitaine.

Décret du 30 décembre 2024 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial