Entreprises
Dématérialisation des registres des sociétés commerciales et civiles. Un décret autorise les sociétés commerciales et les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée leurs registres. Il ajoute des dispositions en ce sens dans le Code de commerce et modifie le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil.
Sont également désormais permis "la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales" ou la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des associés des sociétés civiles, indique la notice. Le décret précise aussi le niveau minimum de la signature électronique requis par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Enfin, "le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise".
RH
Titres professionnels. Neufs arrêtés viennent proroger des titres professionnels du secteur du BTP.
VAE. Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décretprécise "les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d'un congé ainsi que les droits associés à la démarche de VAE en matière de rémunération et de protection sociale", indique la notice.
Il précise en outre "la composition et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle".
CDD "Tremplin". Un arrêté liste de nouvelles entreprises retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin ».
Pour rappel, ce dispositif, prévu par l’article 78 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permet d'aider des travailleurs handicapés à acquérir une expérience professionnelle via un "CDD tremplin" au sein d'une entreprise adaptée, afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs privés ou publics.
Nominations
CNA. Adrien Bichet, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la Direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'État au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA), en remplacement de Laurent Pichard.
EPA de Paris-Saclay. Colin Thomas, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur à la Direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) de Paris-Saclay, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Nicolas Hengy.
Institut national du patrimoine. Guillaume Frantzwa est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des anciens élèves de l'établissement, en remplacement d'Hélène Bouillon, démissionnaire.
EPFA de Guyane. Chris Van Vaerenbergh, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement (EPFA) de Guyane, en remplacement de Franck Foures, appelé à d'autres fonctions.
Responsables ministérielles aux normes. Sont nommées responsables ministérielles aux normes :
- pour le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Emilie Maysonnave, suppléante en remplacement de Thomas Welsch.
- pour le ministère des Sports : Isabelle Bunel, suppléante en remplacement de Bernard Verneau.
Ministère de la Transition écologique et solidaire. Il est mis fin à compter du 1er novembre 2019 aux fonctions exercées par Benoît Jourjon en qualité de conseiller santé-environnement et risques au cabinet d'Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, appelé à d'autres fonctions. Il est remplacé par Cédric Herment à compter de cette même date.
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