Le renforcement des exigences en matière de sécurité des constructions et de santé des habitants a conduit à l'obligation de produire des états , constats ou des diagnostics techniques lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers.
L'ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 et le décret d'application 2006-1114 regroupent l'ensemble de ces documents en un seul dossier appelé «dossier de diagnostic technique». Les procédures sont améliorées, dès la promesse de vente ou l'offre de location, afin que l'acquéreur ou locataire potentiel soit informé de l'état du bien avant de s'engager définitivement.
L'ensemble des textes parus depuis ces deux textes renforcent et harmonisent également les critères de compétence, de garantie et d'indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics.
