Une société avait repris les actifs d'une société en liquidation judiciaire exploitante d'installations classées (ICPE) et les avait transférés sur un autre site. Le préfet avait mis ce repreneur en demeure de remettre le site en état, en sa qualité de dernier exploitant. Celui-ci a, en vain, demandé l'annulation de cette décision, invoquant qu'il n'avait pas exploité les installations sur le site initial. Il a fait appel de cette décision.
QUESTION Le repreneur d'une ICPE est-il considéré comme le dernier exploitant en cas de transfert?
REPONSE Oui. Ici, les juges administratifs ont tenu compte du fait que, durant six mois, le repreneur avait occupé le site initial et poursuivi, avant leur transfert, l'exploitation des installations classées à l'origine des pollutions. Il devait donc être considéré comme ayant la qualité d'exploitant, même s'il n'a pas sollicité le transfert de l'autorisation.
COMMENTAIRE Cette décision semble sous-entendre, qu'en cas de transfert d'installations classées sur un autre site, sans reprise d'exploitation sur le site initial par le bénéficiaire du transfert, celui-ci ne devrait pas être considéré comme responsable de la remise en état du site initial, à défaut d'exploitant présent et solvable. La responsabilité du repreneur, qui avait, durant quelques mois, exploité en fait les installations classées avant leur transfert, était caractérisée, même en l'absence de déclaration de changement d'exploitant (art. 34 du décret de 1977) ou de demande d'autorisation de transfert (art. L. 512-15 du C. de l'env.).
