La loi LCAP se subdivise en quatre titres relatifs à la liberté de création et à la création artistique, au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture, aux habilitations à légiférer par ordonnance et à des dispositions diverses. Plusieurs articles de cette loi intéressent directement les collectivités territoriales, notamment dans le domaine de l’urbanisme et des monuments historiques. Sélection de mesures à retenir plus particulièrement.
Fin du périmètre des 500 mètres
La loi remet en cause le périmètre de protection de 500 mètres autour d’un monument classé qui semblait pourtant intangible. Le texte généralise ainsi les possibilités de dérogation à la baisse ou à la hausse, dès lors qu’un document établi sur décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, définit le périmètre de la zone protégée.
Nouvelles modalités de protection du patrimoine
Est créée une commission nationale du patrimoine et de l’architecture, qui se substitue à la commission nationale des monuments historiques.
Les modalités de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l’Unesco sont par ailleurs intégrées dans le droit national.
La notion de « sites patrimoniaux remarquables » est instaurée pour les villes, villages ou quartiers donc la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
La loi inaugure également un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus monuments historiques) pour encadrer leur modification ou leur destruction.
Cette loi comporte en outre des mesures habilitant le gouvernement à procéder à certaines réformes par ordonnances afin de compléter et modifier notamment le Code du patrimoine.
Architecte et seuil de 150 m2
L’intervention d’un architecte et d’un paysagiste est de nouveau obligatoire sur les projets de lotissements, et le seuil rendant obligatoire l’intervention d’un architecte est réduit à 150 m2 (hors bâtiments agricoles), contre 170 m2 actuellement.
Valérie Hardouin, avocate
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (JO du 08/07/2016, texte n° 1)%%/MEDIA:1148814%%
