ENTREPRENEUR
A quelles conditions de validité est soumise la conclusion d'un marché privé de travaux ?
Le marché privé de travaux est soumis aux conditions de validité résultant du droit commun (articles 1108 et suivants du Code civil). Tout d'abord, les parties doivent avoir valablement consenti au contrat qui les lie. Tel n'est pas le cas lorsque l'acceptation d'un cocontractant résulte d'une erreur, de violence ou d'un dol. L'erreur peut porter sur le droit applicable en la matière, sur la chose objet du contrat ou parfois sur le prix : par exemple, pourra être demandée l'annulation d'un contrat formé sur la base d'un devis comportant un prix très faible par suite d'une erreur matérielle. La violence et le dol sont plus rares. On entend par dol toutes manoeuvres pratiquées par un cocontractant (mensonges, rétention d'informations, etc.) de telle nature que, sans elles, il est évident que l'autre partie n'aurait pas consenti au marché.
Ensuite, la validité du marché dépend de la capacité des parties à contracter. Outre les hypothèses de contractants mineurs ou protégés par la loi (sous tutelle ou curatelle), il faut prendre en compte les règles de représentation des sociétés. Encourt la nullité un marché passé par des personnes n'ayant pas qualité ni mandat pour engager leur entreprise.
Enfin, un contrat doit, pour être valable, porter sur un objet déterminé et avoir une cause licite. Les éléments essentiels du marché doivent ainsi être précisés dans le contrat. La jurisprudence estime toutefois que la détermination préalable du prix n'est pas une condition de validité du marché ; en cas de litige, il appartient aux juges de fixer souverainement le montant de la rémunération des entreprises.
Quant à l'exigence d'une cause licite, elle revient à interdire les conventions contraires aux règles d'ordre public ou aux bonnes moeurs (marché visant à exécuter des travaux sans permis de construire, par exemple).
