Tertiaire
Arrêté « valeurs absolues 6 ». Un arrêté, pris dans le cadre du dispositif Eco-énergie tertiaire (aussi appelé « décret tertiaire »), vient préciser les « objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire pour lesquelles ils sont manquants (commerces, cinémas, services funéraires, banques, et sous-catégories « Administration et bureaux » de chaque catégorie). Il intègre également la déclinaison des valeurs absolues dans les départements d’outre-mer, pour les dernières catégories », comme l’expliquait le texte de présentation de la consultation publique sur cet arrêté, qui s’est achevée le 10 juin 2025.
Il modifie pour ce faire l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Logement
Exonération fiscale pour la production dans le secteur social et intermédiaire. L’article 9 de la loi de finances pour 2024 a étendu le périmètre des opérations éligibles à l’exonération temporaire de plus-value de cession d’immeubles prévue en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires (article 150 U, 7° II du Code général des impôts - CGI). Désormais, le dispositif s’applique non seulement à la réhabilitation complète de constructions concourant à la production d’immeubles neufs, mais aussi à la réhabilitation lourde. Un décret vient définir la notion de réhabilitation lourde ouvrant droit à cet avantage fiscal. Celle-ci doit permettre aux bâtiments d’habitation collectifs :
- d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant, dans l’Hexagone, à une étiquette A ou B ;
- de respecter les critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité définis au III de l’article 315 ter A de l’annexe III du CGI.
Zonage ABC. Un arrêté révise une nouvelle fois le classement des communes dans les zones A/B/C, utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété.
« 468 communes sont ainsi reclassées : 147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis. Par ailleurs, 19 communes sont déclassées et retrouvent la zone qui était la leur avant la révision du 5 juillet 2024 », indique la notice du texte.
Les listes des communes concernées « sont consultables sur le site internet du ministère chargé du logement ainsi que sur la plateforme des bases de données publiques data.gouv.fr. L’arrêté présente le classement à jour de cette révision des communes françaises dans les zones A bis, A, B1 et B2. Les communes non listées dans les tableaux appartiennent à la zone C. »
Pour en savoir plus, lire : « Le zonage ABC sera révisé pour développer le logement intermédiaire dans plus de 200 nouvelles communes »
Protection des consommateurs. Un arrêté renouvelle pour cinq ans l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le Code de la consommation.
ERP et IGH
Règlement de sécurité incendie. Un arrêté met en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les ERP et les IGH du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cela fait suite à la parution de l’arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (articles GZ). Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Prévention des désordres
Retrait-gonflement des argiles. Une aide pour soutenir la prévention des désordres causés aux constructions existantes par les mouvements de terrain différentiels consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) est créée, à titre expérimental, par un décret accompagné d’un arrêté. Sont éligibles, sous conditions de ressources, les propriétaires occupants de leur résidence principale, pour des maisons comprenant jusqu’à deux logements et achevées depuis au moins quinze ans, assurées, situées en zone d’exposition forte au RGA. Plus précisément, sont visés onze départements : l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l’Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. L’aide permettra de financer des prestations de diagnostic et des travaux préventifs. Objectifs de l’expérimentation, explique l’exécutif dans un communiqué : « tester et évaluer les solutions les plus efficaces, dans la perspective d’une éventuelle généralisation de ce dispositif, [… afin de] protéger le quotidien des ménages et anticiper les effets du changement climatique. »
En phase études, le taux de financement pourra atteindre 90 % (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 2 000 €). Et en phase travaux, il pourra aller jusqu’à 90 % des dépenses engagées pour les prestations d’accompagnement et de maîtrise d’œuvre (plafond de 2 000 €) et jusqu’à 80 % des dépenses engagées pour les travaux (plafond de 15 000 €).
CEE
Opérations industrielles. Un arrêté est pris concernant les certificats d’économies d’énergie (CEE) dont peuvent bénéficier les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre (art. D. 221-20 du Code de l’énergie). Il « crée une bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du dispositif mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre », explique sa notice. La bonification, d’un coefficient de 2, s’applique aux opérations engagées au plus tard le 31 mars 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033.
L’arrêté modifie également un paramètre de calcul des CEE relatifs aux opérations industrielles précitées. Il s’agit, selon le rapport de présentation du texte, de « rendre le calcul plus incitatif [et ainsi] favoriser l’émergence ou la poursuite de projets industriels générateurs d’économies d’énergie substantielles ».
Précarité énergétique et éco-mobilité inclusive. Dans le cadre du dispositif des CEE, un autre arrêté modifie les fiches des programmes d’opérations standardisées d’économies d’énergie PRO-INFO-PE-03 « Slime + » (Services locaux d’intervention pour la maîtrise de l’énergie) et PRO-INNO-70 « Tims » (Territoires inclusion mobilité sobriété). Comme l’indique le rapport de présentation du texte, il s’agit de désigner comme porteur de programme Cler solutions, filiale de l’association Le réseau Cler, « récemment créée pour porter spécifiquement les programmes CEE Slime + et Tims. [Cela] permettra de séparer les flux financiers des programmes CEE de ceux de la maison mère et ainsi d’améliorer la gestion comptable. »
Véhicules électriques. Enfin, un arrêté modifie plusieurs fiches de programmes CEE dans le domaine des transports. Notamment, il modifie la fiche d’opérations standardisées TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » en « remplaçant la condition de non-revente en dehors du territoire français et sur la durée de vie du véhicule acquis, par une condition de détention du véhicule par le bénéficiaire sur une durée de deux ans », selon le rapport de présentation du texte.
Energie
Aide aux TPE. Un décret décale la date limite de demande de l’aide en faveur des TPE (bouclier tarifaire et amortisseur électricité) pour l’année 2023.
Géothermie. Un arrêté accorde à la société Albioma SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Petite Terre » à Mayotte, pour quatre ans.
Stockage d’hydrogène. Un permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d’hydrogène, dit « Permis d’Est Sélestat », dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, est accordé à la société Storengy SA. Ce permis, qui couvre un périmètre d’environ 152 km2, est accordé pour cinq ans.
Environnement
Label « Bas-carbone ». Un décret et un arrêté font évoluer le label « Bas-carbone » qui avait été créé par un décret du 28 novembre 2018. Cette révision doit permettre d’ « accélérer les financements, de simplifier le montage de projet, et d’améliorer la transparence et la robustesse », indique un communiqué du ministère de la Transition écologique. L’évolution majeure : la transformation des réductions d’émission vendues de gré à gré en crédits carbone cessibles, afin de massifier les financements et de simplifier l’engagement des acteurs.
« Ces évolutions rendent le label Bas-carbone pleinement compatible avec le cadre européen, notamment de rapportage extra-financier des entreprises (défini par la CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive). »
Pour mémoire, ce label permet de flécher les financements privés vers la décarbonation et la séquestration de carbone tout en apportant des bénéfices en matière de préservation de la biodiversité et d’adaptation au changement climatique.
Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone
Parc naturel. Un décret renouvelle le classement du parc naturel régional du Massif des Bauges situé sur les départements de Savoie et Haute-Savoie.
Travaux à proximité des ouvrages
Redevances du guichet unique pour 2025. Un arrêté précise, pour l’année 2025, le barème des redevances pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Infrastructures
Signalisation routière. Plusieurs modifications de la signalisation routière sont adoptées par arrêté afin d’améliorer la sécurité des usagers et des agents de la route, et d’adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie.
Arrêté du 4 septembre 2025 relatif à la modification de la signalisation routière
Eaux usées
PFAS. Un arrêté fixe les conditions d’une campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de station de traitement des eaux usées urbaines.
Déchets
REP PMCB. Dans le contexte du moratoire en cours de la REP PMCB (responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment), l’avis relatif au champ d’application de la filière REP PMCB, dans sa version publiée le 5 décembre 2024, est abrogé. Pour mémoire, cet avis devait remplacer celui paru le 17 juin 2023 à compter du 1er janvier 2026.
En conséquence, le champ d’application de la filière REP PMCB reste précisé par ledit avis du 17 juin 2023.
Nominations
Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Richard Smith est nommé directeur adjoint du cabinet de François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Ministère chargé du Logement. Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mehdi Aouat, en qualité de conseiller au cabinet de Valérie Létard, ministre chargée du Logement.
Ministère de la Justice. Jean-Yves Hermoso, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé chef de service des finances, des achats et de la conformité au secrétariat général du ministère de la Justice, pour trois ans.
Arrêté du 4 septembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Autorité de régulation des transports. Charles Guené est nommé vice-président de l’Autorité de régulation des transports.
Solideo Alpes 2030. Pierre Chavy, directeur de l’évaluation, de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier du ministère de l’Intérieur, est nommé représentant de l’Etat au conseil d’administration de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030, en qualité de titulaire.
EPA Saint-Etienne. Sont nommés membres du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement (EPA) de Saint-Etienne en qualité de représentants de l’Etat au titre du ministre chargé du budget :
- Hélène Marchand, administratrice de l’Etat à la direction départementale des finances publiques de la Loire, titulaire. Elle remplace Elise Calais ;
- Sylvain Eme, directeur départemental des finances publiques de la Loire, suppléant. Il remplace David-Olivier Bourgeois.
