Mayotte
Marchés publics. Un décret vient fixer les modalités de mise en œuvre du « contrôle du coût de revient des prestations » qui font l’objet de marchés publics bénéficiant du régime dérogatoire prévu aux articles 17 à 19 de la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Pour mémoire, ces dispositions législatives permettent à titre temporaire et dans certaines conditions de conclure des marchés négociés sans publicité voire sans mise en concurrence préalable, ou encore de déroger aux règles d’allotissement.
Pour en savoir plus, lire : « Commande publique : ce que permet la loi d’urgence pour Mayotte »
Ce décret est pris en application de l’article 21 de cette même loi, « qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 susmentionnés et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur les éléments techniques et comptables respectivement, du coût de revient et de l’estimation du coût de revient, des prestations [...]. Ainsi, il prévoit les conditions dans lesquelles les titulaires [...] et les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants doivent permettre et faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place, par les fonctionnaires ou agents habilités, de l’exactitude des renseignements [susvisés] », comme l’explique sa notice.
Nominations
DDT. Alexandre Royer, attaché d’administration de l’Etat hors classe, est nommé directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Corse, pour quatre ans.
Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère chargé de la Ville. Sont nommées au cabinet de Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la Ville : Cécile Yahiaoui, cheffe de cabinet ; Victoire Parenton-Sauvat, conseillère communication et presse ; et Jade Delaitre, conseillère parlementaire et élus locaux (en remplacement de Delphine Besson).
Ministère chargé du Logement. Sont nommés au cabinet de Valérie Létard, ministre chargée du Logement : Florent Martel, conseiller prospective et affaires transversales et Lou Le Nabasque, conseillère parlementaire et élus locaux.
