Commande publique
Etat. Un arrêté rehausse à 40 000 € (au lieu de 25 000) le seuil au-dessus duquel les services acheteurs de l'Etat sont tenus d'informer le responsable de la plate-forme régionale des achats (PFRA) de l'Etat de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon régional. Ce responsable de la PFRA "est notamment chargé d'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés interministériels répondant à des besoins évalués à l'échelon déconcentré lorsque cette mutualisation est demandée par la Direction des achats de l'Etat ou lorsqu'il l'estime pertinente dans le respect des stratégies d'achat ministérielles et interministérielles", indique l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016.
Ce relèvement de seuil correspond à celui opéré en 2020 portant à 40 000 € le plafond en dessous duquelles marchés publics peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables (à noter qu'en marchés de travaux, ce plafond de dispense de formalités s'établit temporairement à 100 000 €).
Assurance
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes, en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Formation
BIM modeleur du bâtiment, technicien d'études du bâtiment en dessin de projet. Les titres professionnels de BIM modeleur du bâtiment et de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet sont révisés. Ils sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour cinq ans à compter du 15 avril 2025.
Arrêté du 20 juin 2024 relatif au titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment
Environnement
Natura 2000. Huit arrêtés viennent modifier des textes désignant des sites Natura 2000 ou en créer.
Contentieux
Compétence du juge unique. Par un avis publié au "Journal officiel", le Conseil d'Etat répond à une question que lui avait soumise la cour administrative d'appel de Lyon à l'occasion d'un litige : la circonstance qu'un requérant, "qui a présenté des conclusions indemnitaires de faible montant sur le fondement des dommages de travaux publics, a également formé des conclusions à fin d'injonction tendant à la démolition de l'ouvrage public, exclut-elle ou non que le litige puisse être regardé comme relevant de la compétence du juge unique, statuant en premier et dernier ressort [c'est-à-dire, sans possibilité d'appel, NDLR] ?"
Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article R. 222-13, 10° du Code de justice administrative (CJA), le juge unique est compétent (sauf en matière de contrat de la commande publique) sur les actions indemnitaires ne relevant pas des dispositions des points 1° à 9° dudit article, lorsque le montant sollicité n'excède pas 10 000 €.
Il confirme ensuite la compétence du juge unique dans les hypothèses de présentation, dans une même demande, de conclusions indemnitaires sous ce seuil et de conclusions complémentaires visant à faire cesser les causes du dommage ou en pallier les effets. Cependant, souligne-t-il, en vertu de l'article R. 811-1 du CJA, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions indemnitaires sous le seuil peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. "Il résulte de ces dispositions que lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d'une part au versement d'une indemnité n'excédant pas [10 000 €, NDLR], d'autre part à ce qu'il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, ce jugement est, dans son ensemble, susceptible d'appel, un tel cas étant un cas de connexité au sens de ces dispositions".
