AVANT LE 13 JANVIER
Commerce intracommunautaire
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en décembre (Centre interrégional de saisie des données).
AVANT LE 16 JANVIER
Taxe sur les salaires
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en décembre ou au cours du 4e trimestre 1998 (Perception).
Retenue à la source
Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration et paiement de la retenue à la source (Recette des impôts) sur les salaires et autres rémunérations versés en décembre 1998 à des salariés ou à des personnes domiciliés à l'étranger.
Sociétés IS
Sociétés soumises à l'IS ayant distribué des dividendes en novembre : déclaration no 2750 et paiement du précompte mobilier (Recette des impôts) éventuellement exigible.
Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 1998 : versement du solde (Perception) :
de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ;
de la contribution de 10 % sur l'IS ;
de la contribution temporaire de 15 % sur l'IS.
Sociétés étrangères
Sociétés étrangères possédant un établissement stable en France et ayant clos un exercice le 30 septembre 1998 : déclaration no 2754 concernant les bénéfices réalisés par l'établissement au cours de l'exercice et versement de la retenue de 25 % (Recette des impôts).
Tous contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, ...) mis en recouvrement en novembre 1998 (Perception).
AVANT LE 1ER FEVRIER
Sociétés IS
Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 1998 : déclaration des résultats no 2065 et documents annexes (Centre des impôts).
Tous employeurs
Déclaration des traitements et salaires (DADS) payés au cours de l'année 1998 (Urssaf ou Centre TDS).
Régime du forfait et des micro-entreprises
Redevables relevant du régime du forfait ou de celui des micro-entreprises en 1998 : option pour un régime réel d'imposition (Centre des impôts).
Régime simplifié
Redevables relevant du régime simplifié d'imposition en 1998 : option pour le régime du réel normal au titre de 1999 et 2000 (Centre des impôts).
Régime du réel normal
Redevables ayant opté pour le régime du réel normal pour la période 1997/1998 : renonciation au régime du réel normal (Centre des impôts).
DATE VARIABLE
TVA
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24) :
Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 1998 ou du quatrième trimestre pour les redevables dont le montant de la TVA due annuellement est inférieur à 12 000 F et qui ont choisi le paiement trimestriel (Recette des impôts).
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre ; déclaration et régularisation relatives aux opérations du mois de décembre 1998 (Recette des impôts).
Redevables relevant du régime simplifié (entre le 15 et le 24) : déclaration CA 4 et paiement des taxes afférentes aux opérations du quatrième trimestre, ou du mois de décembre en cas d'option pour la déclaration et le paiement mensuel (Recette des impôts).
Redevables relevant du forfait (entre le 6 et le 14) : paiement de la taxe due au titre du quatrième trimestre (Recette des impôts).
