Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : procédures requises pour l'exercice d'activités de transaction et de gestion immobilières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : Le présent arrêté précise le modèle des demandes requises pour l'obtention, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, ainsi que la demande d'attestation de négociateur habilité par un titulaire de carte professionnelle.
