Un syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement a engagé une procédure visant à l’attribution d’un contrat de délégation de service public (DSP) pour la réalisation, l’exploitation et l’entretien d’ouvrages de production et de distribution d’eau potable. Le juge des référés précontractuels a annulé cette procédure, en relevant que le syndicat avait irrégulièrement retenu une entreprise ne présentant pas les garanties requises sur la liste des sociétés admises à présenter une offre.
QuestionCe motif justifie-t-il à lui seul l’annulation de la procédure ?
RéponseNon. Le juge a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que le comité syndical aurait irrégulièrement admis la candidature d’une société qui ne présentait pas les garanties professionnelles, techniques et financières requises, sans rechercher si cette circonstance était de nature à affecter la régularité du choix de l’offre.
CommentaireCette décision illustre l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de référés précontractuels. Le Conseil d’Etat s’attache, davantage que par le passé, à mesurer l’effet réel sur la libre concurrence des irrégularités retenues au stade de la procédure de passation de contrat, même s’il s’agit d’une irrégularité de fond comme dans la présente espèce.
