La ministre des outre-mer, Annick Girardin, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du Code de l’urbanisme de Saint-Martin.
"Jusque récemment, la collectivité de Saint-Martin (...) ne disposait pas de la prérogative de constatation des infractions en matière d'urbanisme et notamment la construction illégale sans permis de construire qui a été l'un des fléaux sur l'île de Saint-Martin et qui a expliqué notamment l'importance des dégâts" au moment du passage dévastateur de l'ouragan Irma en septembre 2017, a précisé Sibeth Ndiaye, porte parole du Gouvernement.
Un volet pénal
Cette ordonnance "concourt au renforcement de la base légale du Code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales", précise le compte-rendu du Conseil des ministres.
Sont ainsi désormais incriminés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
Plan de prévention des risques naturels
Ce texte intervient alors que localement, le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) préparé par les services de l'Etat et destiné à réduire la vulnérabilité de la population et l'impact des prochains ouragans, ne fait pas l'unanimité. Lors de sa visite officielle à Saint-Martin en septembre 2018, Emmanuel Macron avait demandé que soit révisé rapidement ce PPRN, qui datait de 2011.
Le nouveau plan, actuellement présenté à la population lors de réunions publiques, a notamment redéfini les zones à risques (notamment de submersion), et notamment des zones, en bord de mer, où toute reconstruction sera interdite.
