La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Patrimoine
Architectes des Bâtiments de France. Un décret regroupe au sein d'une section 4 (chapitre Ier du titre Ier du livre VI) du Code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France (ABF).
Ainsi, ces derniers « concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au patrimoine, à l'architecture, à l'urbanisme, à la construction, à l'habitat et au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement. Ils sont chargés notamment d'accompagner le classement des sites patrimoniaux remarquables, l'élaboration, la révision et la modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, ainsi que la mise en œuvre des périmètres délimités des abords de monuments historiques. Ils s'assurent du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale ».
Ils sont également « consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, à leurs abords, aux sites patrimoniaux remarquables et aux sites classés et inscrits » et « exercent les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics ».
Le décret « introduit également la possibilité pour les ABF affectés dans les services déconcentrés de l'Etat de donner une délégation de signature à leurs subordonnés de niveau de qualification équivalent ».
Décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France
Territoires
Couverture mobile. Un premier arrêté détermine la cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Un second arrêté modifie les listes des zones à couvrir au titre de ce dispositif pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023.
Logement
HLM. La société anonyme d'économie mixte locale « Chablais Habitat », dont le siège social est situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ne bénéficie plus de l'agrément pour exercer son activité de construction et de gestion de logements sociaux.
L'agrément de la « SA d'HLM Erigere », dont le siège social est situé à Clichy La Garenne (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Nominations
Solideo Alpes 2030. Luc Martinet, représentant les organisations représentatives des salariés et Dominique Carlac'h, représentant les organisations représentatives des employeurs sont nommés au conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) Alpes 2030 en qualité de personnalités qualifiées.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Solideo Alpes 2030 :
- Au titre des sports : Jean-Michel Leclerq, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de titulaire. Il remplace Madjid Bourabaa.
- Au titre de l'urbanisme : Hélène Fouquet, cheffe du bureau des aménagements d'intérêt national durable à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), en qualité de suppléante. Elle remplace Christophe Suchel.
- Au titre du logement : Christophe Suchel, adjoint à la sous-directrice de l'aménagement durable à la DHUP, en qualité de suppléant. Elle remplace Hélène Fouquet.
- Au titre de la culture : Hélène Corset-Maillard, directrice déléguée aux patrimoines à la Direction générale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de suppléante. Elle remplace Nadia Inoubli.
EPF d'Ile-de-France. Sania Matulic et et Alban Rochard, respectivement adjointe au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires et chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget sont nommés titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en qualité de représentants du ministre chargé du budget. Ils remplacent Elise Calais et Bruno Patier.
