Autorisations d'urbanisme
Prorogation du délai de validité. Un décretporte de trois à cinq ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024. Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022. Les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire sont prorogées des mêmes durées.
Objectif : répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction.
Pour en savoir plus, lire notre article : « Crise du logement et de la construction : le coup de pouce du gouvernement »
CEE
Véhicules électriques. Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), un arrêté révise plusieurs fiches d'opérations standardisées dans le domaine des véhicules électriques. Sont notamment concernées les fiches :
- TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale »,
- TRA-EQ-128 « Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus »,
- et TRA-EQ-129 « Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ».
Ce texte crée également « les référentiels de contrôle associés [...] et met en place des obligations de contrôle sur site pour ces fiches ».
