La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
CEE
Opérations standardisées. Deux arrêtés apportent des modifications dans l'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un premier arrêté « supprime les bonifications applicables aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-150 "Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau", BAT-TH-140 "Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau" et BAT-TH-141 "Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau" à compter du 1er septembre 2025 », comme l'indique sa notice. Et le second arrêté précise que ces mêmes fiches, auxquelles s'ajoute la fiche BAR-TH-167 « Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation », seront supprimées au 1er septembre 2025.
Cette suppression vise, a expliqué la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), à mettre le dispositif français « en cohérence avec les dispositions de la directive [européenne Efficacité énergétique] du 13 septembre 2023, transposées par le 3° de l’article 25 de la loi [Ddadue] du 30 avril 2025, qui prévoit que "pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie comprenant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint" ».
Pour les fiches BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois », les bonifications sont ajustées et exprimées en fonction d'un coefficient multiplicateur, et il n'est plus exigé de montant minimal d'incitations financières. Ces modifications prises par le premier arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Dans le second arrêté, plusieurs fiches font l'objet de révisions pour des opérations engagées à compter du 1er septembre 2025 (notamment, dans le domaine agricole, AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable » et AGRI-TH-117 « Déshumidificateur thermodynamique pour serres ») ; et à compter du 1er novembre 2025 pour les fichesBAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation », BAR-TH-158 « Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées », IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale » et TRA-EQ-129 « Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique ».
Rénovation énergétique
Mon Accompagnateur Rénov'. Un arrêté précise que les dépôts, auprès de l'Anah, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial de l'accompagnateur agréé dit Mon Accompagnateur Rénov', sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2025.
Cela s’inscrit dans le cadre d’une accélération de la lutte contre la fraude dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, comme l’explique un communiqué de la ministre du Logement publié ce 22 août. Un décret d’application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave », sera mis en consultation publique dans les prochains jours, annonce Valérie Létard. Il visera notamment à « territorialiser l’agrément octroyé par l’Anah aux opérateurs du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, ces derniers devant obligatoirement justifier de leur capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique ».
Electricité
DUP. Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement au réseau public de transport du poste électrique de la cimenterie de Lumbres (Pas-de-Calais), consistant à créer une liaison électrique souterraine à 225 000 volts depuis ce poste jusqu'au poste électrique de Longuenesse. Les travaux sont localisés dans les communes suivantes : Leulinghem, Longuenesse, Lumbres, Saint-Martin-Lez-Tatinghem, Setques et Wisques.
Formation
Certifications professionnelles. Plusieurs certifications professionnelles intéressant le BTP sont enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles : architecte d'intérieur - designer d'espace, manager en ingénierie et droit de l'environnement.
Des certifications et habilitations sont également enregistrées au répertoire spécifique : certificat d'aptitude à conduire en sécurité (Caces), CCP gérer les combustibles et matériaux de substitution dans l'industrie cimentière, réaliser des piscines et des bassins naturels de type lagon, repérage de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité.
