La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
CEE
Rénovation globale ou performante. Un arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine) » ainsi que les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » et du Coup de Pouce « Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif ».
Le texte permet, comme l'explique sa notice, "l'application de la fiche [rénovation globale] dans le cas où un audit énergétique tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation est réalisé (cet audit étant réservé, pour la fiche BAR-TH-145, au cas des bâtiments ne relevant pas de la loi [Copropriété de1965].
Par ailleurs, les modalités de détermination de la surface habitable applicables pour le calcul du forfait sont précisées. Les articles 3-5 et 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont mis en cohérence avec les fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-164 pour ce qui concerne les exigences relatives à l'audit énergétique. Par ailleurs, le volume de certificats d'économies d'énergie demandé est écrêté et le montant minimal d'incitation financière versé au bénéficiaire peut, dans ce cas, être limité. Il est créé une nouvelle version des chartes afin de mettre en cohérence les engagements avec les nouvelles dispositions. Seuls les demandeurs n'ayant pas signé la charte avant le 1er août 2023 devront signer la nouvelle version de la charte."
L'essentiel de ces nouvelles modalités s'applique aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1er août 2024. Les fiches modifiées BAR-TH-145 et BAR-TH-164 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023.
Toutefois, par dérogation, la fiche BAR-TH-145 en vigueur au 31 juillet 2023 peut être appliquée aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
Sanctions. Trois décisions de la ministre de la Transition énergétique infligent des sanctions, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, aux sociétés Hellio solutions, Vattenfall Energies et Paris Habitat-OPH.
Energie
Modification de la PPE de Corse. Un décret modifie le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de Corse.
La PPE de Corse établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux. Notamment, la date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée au 31 décembre 2038. Ainsi la conversion des usages débute dès 2024 pour les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète et les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson.
Par ailleurs, six actions de maîtrise de la demande en électricité peuvent être mises en oeuvre par l'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse. Elles portent notamment sur la rénovation globale performante des logements collectifs, notamment sociaux, la rénovation globale performante des maisons individuelles ou encore la rénovation de l'éclairage public dans le cadre de l'appel à projets régional.
Urbanisme commercial
Dark stores et kitchens. La Commission d'enrichissement de la langue française publie une liste de termes français à préférer à leurs équivalents anglo-saxons. Ainsi il ne faut plus dire "dark store", "dark kitchen" ou "ghost kitchen" mais "entrepôt relais" et "restaurant tout en ligne".
Nominations
Conseil national d'évaluation des normes. Landry Varanda, chargé d'évaluation au secrétariat général du gouvernement, est nommé membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Guillaume Frêche.
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion. Éric Freyburger est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en tant que représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - CFE-CGC, en remplacement de Thierry Nelson.
Sont nommés membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du Medef : Cécile Peyrafort, suppléante, en remplacement de Laetitia Niemczyk et Jean-Baptiste Moustie, suppléant, en remplacement de Stéphane Gorisse.
2. Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) : Jacques Niney, titulaire et Elodie Carqueijo, suppléante.
Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du Medef :
- Jean-Baptiste Moustie, titulaire, en remplacement de Nathalie Buet et Cécile Peyrafort, suppléante, en remplacement de Laetitia Niemczyk.
2. Sur proposition de l'U2P : Philippe Goj, titulaire et Elodie Carqueijo, suppléante.
II. - Est nommé membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée :
- Étienne Leblond, en remplacement de Serge Guyot.
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