La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Logement
Copropriété. Un décret vient fixer à 300 mois la durée maximale du prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires pour le financement de travaux concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur parties privatives (introduit au III de l'article 26-4 de la loi Copropriété de 1965 par la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé).
Le texte détermine par ailleurs (art. 1er) les conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR), ainsi que (art. 2) les conditions préalables à la constatation d'un sinistre de crédit en copropriété.
RH
Travail illégal. Deux arrêtés fixent les montants des frais de réacheminement d’un ressortissant étranger dans son pays d'origine, qui sont pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du Code du travail (créé par la loi Immigration du 26 janvier 2024).
Pour mémoire, cette amende est infligée par le ministre chargé de l’immigration aux employeurs de ressortissants étrangers ne disposant pas de titre leur permettant de travailler en France, ainsi qu’aux personnes ayant recours aux services d'un tel employeur. Les montants des frais de réacheminement varient en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire le ressortissant étranger.
Mayotte
Produits et matériaux de construction. Un décret reconduit (jusqu’à fin 2025) et aménage le dispositif résultant du décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte, dont les produits et matériaux de construction et outillages et matériels électriques. Comme l’explique sa notice, il donne « compétence au préfet de Mayotte pour préciser par arrêté les modalités d'encadrement des prix et marges de certains produits et matériaux de construction, outillage et matériels électriques ».
Transition énergétique
Délégué interministériel à l'accompagnement des territoires. Un décret supprime la fonction de délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique à compter du 1er octobre 2025. Cette fonction avait été créée par un décret du 14 juin 2021, afin d’animer et accompagner la mise en œuvre des stratégies de reconversion des bassins de vie et d'emploi de Fessenheim et des sites concernés par les mises à l'arrêt de centrales de production d'électricité à partir de charbon.
Travaux électriques
Dérogation à l’obligation d’enfouissement. Enedis est autorisée à titre exceptionnel, par arrêté, « à déroger à l'obligation d'enfouissement pour les portions aériennes du projet de restructuration de la ligne électrique HTA qui alimente le sommet du massif de la Rhune » (Pyrénées-Atlantiques).
Patrimoine
Sites remarquables. Un arrêtéclasse, au titre des sites patrimoniaux remarquables (SPR), le site délimité sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Deux autres arrêtés modifient le périmètre du SPR d’Autun (Saône-et-Loire) et celui de Gray (Haute-Saône).
Environnement
Site classé. Un décret classe, au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement, le site du bassin du Mès sur les communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf parmi les sites du département de Loire-Atlantique.
Intempéries
FCTVA. Un décret établit une liste de quatorze communes varoises touchées par des intempéries d'un caractère exceptionnel (inondations et coulées de boue) les 19 et 20 mai 2025. Prise en application de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales, cette reconnaissance permet aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans un délai réduit, c'est-à-dire l'année même au cours de laquelle les dépenses ont été engagées (au lieu d'un ou deux ans après) afin de réparer les dégâts causés.
Nomination
Direction des territoires et de la mer. Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, est renouvelé dans ses fonctions pour un an.
