Copropriétés
Registre d'immatriculation. Un décret détaille le contenu des grandes rubriques des données que les télédéclarants doivent porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, en application de l'article L. 711-2, III du Code de la construction et de l'habitation modifié par la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024.
Il met aussi en cohérence les mesures d'application prévues aux articles R. 711-16 et R. 711-17 du même code avec les articles L. 711-2 et L. 711-3 tels que modifiés par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 venue élargir l'accès aux données dudit registre.
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
Autoroutes concédées
Redevances. Un arrêté définit les assiettes prises en compte pour la fixation de la redevance due par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute au concessionnaire d'autoroute, et la valeur maximale du taux de redevance applicable sur la durée du contrat.
Ces mesures s'appliquent aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du 1er novembre 2025, et aux contrats passés sans publicité ni mise en concurrence dont la signature intervient à compter de cette même date.
Ouvrages hydrauliques
Sécurité. L'agrément délivré jusqu'au 15 septembre 2029 à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques est modifié pour prendre en compte la nouvelle dénomination du titulaire, devenu Rives & Eaux du Sud-Ouest.
Nominations
Conseil d'orientation des conditions de travail. Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
- sur proposition de la CFTC : Aurélie Compte, suppléante ;
- sur proposition de la CFDT : Daniel Leborgne, suppléant. Il remplace Cyrille Petitjean.
Commission nationale de concertation. Jérôme Duchêne, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président de la Commission nationale de concertation (en matière locative).
Arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de concertation
