Le bloc local aura eu en partie gain de cause. Le Conseil d’Etat vient en effet de rendre ce 4 octobre 2023 ses décisions concernant les décrets ZAN du 29 avril 2022, pris en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. L'Association des maires de France (AMF) avait demandé en juin 2022 l’annulation de ces deux textes en vue de « sécuriser les modalités d’application de la loi […] avant que les régions n’aient intégré les objectifs dans leur Sraddet ».
Fixation des objectifs de réduction de l'artificialisation dans les règles du Sraddet
S’agissant du premier décret (n° 2022-762) relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet, l’AMF reprochait au texte de prévoir que « la cible d’artificialisation nette des sols [soit] fixée par les règles [du fascicule ] du Sraddet, en méconnaissance de la loi, qui en fait un simple objectif » que ce schéma devait poursuivre. Pour le Conseil d’Etat, « il revient au Sraddet d’identifier des objectifs, lesquels sont déclinés dans des règles générales, regroupées dans le fascicule du schéma. […] En confiant au Sraddet le soin de fixer des objectifs de maîtrise de l’artificialisation des sols, et notamment une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols, le législateur a permis que cet objectif soit décliné dans les règles du fascicule, autorisant en conséquence le pouvoir réglementaire à prévoir que l’objectif ainsi fixé se traduise par des règles s’imposant aux documents locaux d’urbanisme ».
Précisions insuffisantes sur l'échelle des zones artificialisées
Concernant le second décret (n° 2022-763) relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, la Haute juridiction rappelle que la loi imposait au gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées. Or, le décret ne comportait pas les précisions nécessaires. « En faisant simplement référence à des "polygones", sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, [le gouvernement] n’a pas satisfait à l’obligation résultant de la loi, qui lui imposait d’établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette annulation porte sur « un point technique », mais en aucun cas ne remet en cause « le bien-fondé de la réforme », relativise l’entourage de Christophe Béchu.
Publication de nouveaux décrets fin octobre
Ce dernier fait également savoir que le recours de l’AMF avait été exercé avant la publication de la loi du 20 juillet 2023, qui « précisément ajuste et assouplit la mise en œuvre du [ZAN] ». Et que les « nouveaux décrets issus de ce nouveau texte seront publiés fin octobre » et ont d’ores et déjà reçu un avis favorable à l’unanimité du Conseil national d’évaluation des normes.
