Enfin ! Le décret "portant dérogation des dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP", et le décret "portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire chauffage et du matériel électrique" sont parus au Journal officiel du 2 mai 2009. Ils mettent fin à la longue période d'incertitude que connaissaient les professionnels du secteur depuis le 1er janvier dernier.
Concrètement, la loi de modernisation de l'économie (LME) prévoyait une réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois, ou 60 jours date d'émission de la facture, à compter du 1er janvier. Principe applicable à toutes les entreprises, sauf accord dérogatoire interprofessionnel, validé par décret après avis de l'Autorité de la concurrence.
Les deux principaux accords, BTP et sanitaire chauffage/matériel électrique, avaient bien été signés fin 2008, et les avis de l'Autorité de la concurrence rendus courant mars 2009. Mais faute de décret, les entreprises se trouvaient dans une "zone grise", en théorie soumises au principe strict de la LME, et donc tenues de payer leur fournisseur à 45 jours fin de mois. En pratique toutefois, les fédérations avaient donné consigne à leurs adhérents de respecter l'accord dérogatoire, et donc un paiement à 70 jours fin de mois. Un délai que certains fournisseurs refusaient d'appliquer à leurs clients, se retranchant derrière le fait qu'ils n'étaient pas adhérents des fédérations signataires des accords. Désormais cet argument ne tient donc plus : les décrets précisent en effet clairement que "le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord".
Comme nous vous l'annoncions, le calendrier de réduction des délais de paiement a en outre bien été unifié par les décrets. Il est donc le suivant :
1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois
1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois
Pour plus de détails sur ce sujet, retrouvez notre enquête "Délais de paiement : la nouvelle donne" dans Le Moniteur du 22 mai 2009
