Dans cette affaire, la date de réception des travaux de remise en état des façades d'un immeuble est prononcée le 14 septembre 1995. Suite à l’apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble assigne en référé, le 10 septembre 2004, l’architecte, l’entrepreneur et son assureur, puis au fond les mêmes personnes le 26 février 2008. Mais, le syndicat n’assigne l’assureur de l’architecte au fond que le 5 mars 2009, soit environ 14 ans après la réception et 5 ans après l’assignation en référé. Les juges du fond déclarent l’action du syndicat à l’encontre de l’assureur de l’architecte prescrite, en raison de sa tardiveté.
Le syndicat se pourvoit en cassation en faisant valoir que l’assignation délivrée à l’architecte avait interrompu le cours de l’action en responsabilité décennale contre l’assureur.
La Cour de cassation rejette son pourvoi car le syndicat des copropriétaires aurait dû assigner l’assureur de l’architecte dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, ou, en tout état de cause, avant l’expiration du délai de deux ans à compter de l’assignation en référé dirigée contre l’architecte assuré, c’est-à-dire avant le 10 septembre 2006.
En effet, il convient d’appliquer l’article L114?1 du code des assurances aux termes duquel les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Cour de cassation, 3e ch. civ., 15 mai 2013, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux c/société Mutuelle des architectes français (MAF) et société Axa Corporate solutions (Axa), n° 12-18027%%/MEDIA:1036404%%
