Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7,
L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour application de la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 24 février 2000 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 27 mars 2000 ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 octobre 1999 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 27 janvier 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la RN 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 avril 2000 ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 3 août 2000 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la RN 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Art. 4. - Chargé de l'exécution...
Fait à Paris, le 26 juillet 2001. (1) Il peut être pris connaissance de ce plan au siège de la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex.
