Une société dépose une demande de permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un immeuble existant et la construction d'un nouvel édifice dans un site inscrit. En l'absence de réponse de la commune au terme du délai d'instruction, la société lui demande une attestation de permis tacite. La commune refuse et informe le pétitionnaire que sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet conformément à l'. Pour rappel, cet article prévoit notamment que, lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, le silence de l'administration vaut rejet. La société porte alors l'affaire devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. La cour administrative d'appel lui donne en revanche gain de cause. Le Conseil d'Etat est saisi.
Question
Un permis tacite a-t-il pu naître au profit de la société pétitionnaire ?
Réponse
Non. La Haute juridiction considère que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction.
, mentionné aux tables du recueil Lebon.
