Entreprises
Nouveau statut des indépendants. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée. Elle a pour objet d’"offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité", indique le gouvernement.
Elle crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels "qui permettra que leur patrimoine personnel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée, précise l'exécutif. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle". Ces dispositions concernent les créations d’entreprises qui interviendront à partir du 14 mai. Pour les entreprises déjà créées avant cette réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué en 2010, va disparaître progressivement car ses principaux avantages sont ici repris.
Autres apports de cette loi, l'élargissement des conditions d'accès à la formation des indépendants ou encore à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) pour faciliter leur reconversion. Par ailleurs, le texte habilite le gouvernementà modifier par ordonnance, à droit constant, les dispositions législatives du Code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan.
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Economie circulaire
Valorisation des déchets faiblement radioactifs. Le dispositif réglementaire autorisant de manière dérogatoire la valorisation de substances métalliques faiblement radioactives après fusion et décontamination a été publié au « JO ».
Un premier décret fixe les prescriptions que doivent respecter les exploitants d'une ICPE ou d'une installation nucléaire de base pour permettre par dérogation la valorisation de substances provenant d'une activité nucléaire lorsque celles-ci sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides mis en œuvre ou générés par l'activité nucléaire. Il prévoit notamment que les dérogations soient prises par arrêté ministériel. Un second décret définit les catégories de substances concernées. Un arrêté, lui, livre le contenu du dossier de demande de dérogation.
Le premier décret et l'arrêté entrent en vigueur le 16 février, le second est entré en vigueur le 1er janvier.
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