L’article L.120-1 du Code de l’environnement, issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, a défini les conditions et limites de la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement. Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont néanmoins montré le caractère à la fois incomplet et fragile du dispositif mis en œuvre, concluant à une véritable méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Pour pallier ces inconvénients, un projet d’ordonnance, pris en application de l’article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, étend les dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement aux décisions réglementaires et d’espèce de l’ensemble des autorités publiques. Le projet d’ordonnance est mis en ligne jusqu’au 21 juillet sur le site du ministère de l’Ecologie. L’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er septembre prochain.
Limites et procédures
Le projet insère dans le Code de l’environnement un article L.120-1-1 qui définit un dispositif supplétif de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles. Cette participation est néanmoins écartée dans plusieurs cas particuliers. Par exemple, « pour les décisions prises conformément à une décision réglementaire ou d’espèce ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à la participation du public ». Par ailleurs, les modalités de participation du public peuvent être adaptées « en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l’article L.124-4 du Code de l’environnement » : sécurité publique, secret en matière commerciale et industrielle…Ce projet d’ordonnance, qui définit une procédure de consultation électronique, prévoit un assouplissement formel pour les petites communes (réunion publique locale) ou les groupements inférieurs à 30 000 habitants (observation du public sur un registre papier).
Pour accéder à la consultation publique (avant le 21 juillet 2013), cliquez ici
