Les installations de géothermie de surface relèvent du régime légal des mines institué par le Code minier, qui prévoit deux régimes selon leur importance (1).
Régime de base. Dans le premier, le régime de base, deux titres miniers doivent être délivrés, l'un pour l'exploration et l'autre pour l'exploitation, la plupart après mise en concurrence. Pour la phase d'exploration, le pétitionnaire peut choisir entre un permis exclusif de recherches (durée maximale de quinze ans) et une autorisation de recherches (trois ans non renouvelable). Pour la phase d'exploitation, l'installation doit obtenir une concession par décret si sa puissance est supérieure ou égale à 20 MW (pour 50 ans, prolongeable de 25 ans), ou un permis d'exploitation par arrêté préfectoral si la puissance est inférieure (pour 30 ans, prolongeable par périodes maximales de 15 ans).
Depuis la loi Climat et résilience de 2021, les demandes de titres miniers doivent être accompagnées d'un mémoire pour minimiser la probabilité et l'intensité des phénomènes naturels, notamment sismiques. En outre, une ordonnance de 2022 est venue soumettre ces travaux miniers à autorisation environnementale, au titre du Code de l'environnement.
Régime simplifié. Pour les installations de géothermie dites de minime importance (GMI), un régime simplifié s'applique. Une télédéclaration d'ouverture de travaux suffit. La GMI concerne les projets entre 10 et 200 m de profondeur qui échangent une puissance inférieure à 500 kW et ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves. Elle n'est pas ouverte dans les zones rouges réputées dangereuses et requiert une attestation de compatibilité délivrée par un expert agréé dans les zones orange. La GMI n'est pas soumise à la réalisation d'une étude d'impact ni d'une enquête publique.
Evolutions réglementaires. Un plan d'action national a été publié par le ministère de la Transition écologique en février 2023 pour accélérer le recours à cette source d'énergie. Sur les trois axes de développement de la géothermie de surface, l'un concernait l'affinage du cadre réglementaire. A cet effet, deux actions ont été engagées : - la première pour la révision de la cartographie régionale des zones réglementaires de GMI afin de préciser la nature et la localisation des phénomènes géologiques. Cette entreprise, toujours en cours, a donné lieu à une nouvelle carte de la région Occitanie ; - la seconde pour une définition du stockage souterrain d'énergie calorifique de minime importance afin de déterminer s'il peut être soumis à la GMI, et une adaptation du cadre réglementaire de la GMI aux sondes géothermiques inclinées. Les résultats pour la filière restent à formaliser.
D'autres évolutions du cadre juridique sont attendues. La filière de la géothermie s'est positionnée pour que le seuil réglementaire de la GMI soit relevé, afin d'étendre son champ d'application.
Les garanties apportées en matière de sécurité par les porteurs de projet pourraient être considérées comme satisfaisantes, sur la base notamment de la nouvelle certification CertiForage (valable deux ans, renouvelable pour quatre ans), qui est entrée en vigueur le 20 juin 2024 et sera obligatoire à partir du 1er juillet 2025.
La parution d'une fiche relative aux certificats d'économie d'énergie (CEE) est également attendue d'ici juillet 2025, pour financer tout ou partie de projets de rénovation des systèmes de production thermique.
La filière se mobilise aussi pour éviter un arrêt potentiel de la bonification régionale de la subvention de l'Ademe accordée aux projets en Ile-de-France. Cette bonification, créée lors de la révision des règles du Fonds chaleur en 2023, a amélioré l'efficacité du soutien accordé aux projets. Reste à espérer que le contexte financier actuel permettra de continuer la politique publique en faveur de la géothermie de surface.
(1) A noter que les échangeurs fermés de profondeur inférieure à 10 m, certains échangeurs ouverts de profondeur inférieure à 10 m et les fondations thermoactives sont exclus du régime légal des mines car ils n'ont pas d'incidences significatives sur l'environnement.
