La lutte contre l'habitat indigne est une priorité de la politique du logement,réaffirmée par la du 24 mars 2014 (articles et ) à l'origine de la création du dispositif de l'astreinte administrative. Une instruction récente vient préciser les modalités de suivi de ces procédures, et notamment celles de l'astreinte, dont l'objectif est de contraindre financièrement les propriétaires à réaliser les travaux prescrits par l'autorité publique.
Concrètement, les logements qualifiés d'indignes peuvent être frappés d'arrêtés du maire ou du préfet (mais aussi du président de l’EPCI ou de la métropole de Lyon), imposant la réalisation des travaux nécessaires à leur réhabilitation. Si le propriétaire ne s'exécute pas dans le délai imparti, l'autorité ayant prescrit l'arrêté initial est en droit de réaliser ces travaux d'office, aux frais du propriétaire défaillant. Ce dernier est alors soumis au paiement d’une astreinte par jour de retard, qui ne peut excéder 1000 euros par jour. Un a déterminé les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte, prononcée par l'autorité administrative sans décision de justice, et qui n'est pas considérée juridiquement comme une sanction.
Dans sa première annexe, l'instruction expose les orientations à suivre pour faire appliquer cette politique, et notamment pour mener à leur terme les arrêtés de police échus ou non suivis d'effet. Renforcer l'aide technique aux élus par les services de l'Etat et les pôles départementaux de l'habitat indigne est une première réponse. Prioriser les actions publiques pour recouvrer les sommes engagées à la place des propriétaires est également un axe déterminant pour mettre en œuvre cette politique, compte tenu de ses contraintes budgétaires. Sont également prioritaires les dépenses liées aux mesures d'hébergement destinées à mettre en sécurité les occupants, de même que les travaux réalisés d'office pour mettre fin à un danger immédiat.
Outil de pression financière sur les propriétaires, la procédure de l'astreinte administrative est détaillée en annexe 2 : sont notamment précisés son périmètre, ainsi que l'autorité habilitée à la prononcer. Seules les mesures de police pour lesquelles il y a prescription de travaux sont concernées par cette procédure (hors mesures d'urgence) : insalubrité rémédiable, péril ordinaire (), la sécurité des "hôtels meublés" (), et équipements communs des immeubles collectifs d’habitation (). A noter que l’ du 24 mars 2014 prévoit la possibilité de fixer une astreinte dans le cadre des arrêtés prescrivant des mesures et travaux concernant les parties communes des immeubles en copropriété. Des dispositions désormais codifiées aux articles et du CCH.
La détermination du montant de l'astreinte et ses règles de calcul spécifiques sont décrites par l'instruction. Des détails procéduraux sont aussi livrés par le texte : ainsi, dans le courrier prononçant l'astreinte, un échéancier de paiement prévisionnel est joint pour prévenir et inciter le propriétaire à tout mettre en oeuvre au plus vite. L'astreinte commence à la date de notification de l'arrêté la prononçant et court jusqu'à complète exécution des mesures et travaux prescrits constatés par les services de l'Etat. C'est alors au propriétaire de signaler par courrier qu'il a réalisé l'ensemble des opérations demandées.
Instruction interministérielle du 26 octobre 2016 - NOR : LHAL1631420J
