Sanctionner le non-respect de dispositions sur l’égalité professionnelle par l’interdiction d’accès à la commande publique. C’est l’une des mesures du projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes, présenté le 3 juillet en conseil des ministres.
Le texte instaure ainsi deux nouveaux cas d’interdiction de soumissionner à des marchés publics. En cas de non-respect des mesures du Code pénal ou du Code du travail en matière de discriminations entre femmes et hommes, notamment au regard du salaire, l’éviction devient la conséquence d’une condamnation pénale.
Engager les négociations sur l’égalité professionnelle
Autre cas de figure : l’entreprise ne s’est pas mise en situation de respecter ses obligations de négocier en matière d’égalité professionnelle. Il lui incombera alors de s’y conformer avant la clôture de la période de soumission des offres et ainsi d’établir, attestations utiles à l’appui, un « commencement d’exécution ». A défaut, pas question pour l’entreprise de candidater valablement au marché.
Le gouvernement envisage par ailleurs d’autoriser les acheteurs publics à prendre en compte, au titre des critères d’attribution des marchés, les performances des candidats en matière de mixité et d’égalité professionnelle. Cette mesure pourra être prise par décret, précise l’étude d’impact du projet de loi.
Le projet de loi ouvre également, à titre expérimental pendant deux ans, le déblocage des jours épargnés sur un compte épargne temps (CET) pour financer, avec un abondement de l’employeur, des prestations de services dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU préfinancés) : garde d’enfants, ménage, aide à domicile… Une mesure qui a d’ores et déjà retenu l’attention de Bouygues Construction.
