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ICPE et ouvrages agricoles
Contentieux administratif. Un décret "adapte des règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions administratives relatives aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations agricoles classées pour la protection de l'environnement,afin de raccourcir les temps de procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable", indique la notice du texte.
"En matière d'ouvrages hydrauliques agricoles, le décret confie au tribunal administratif de Paris la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'une liste de décisions administratives.
En matière d'ICPE relatives à l'élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu'à la pisciculture, aux couvoirs et à l'élevage intensif de volailles ou de porcs, le décret confie aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort.
Pour ces ouvrages et installations agricoles, le décret institue une cristallisation des moyens ainsi qu'une obligation de notification des recours et prévoit que le tribunal doit juger en dix mois.
Pour l'ensemble des ICPE et des installations, ouvrages, travaux, activités, le décret réduit le délai de recours des tiers de quatre mois à deux mois."
Ces dispositions s'appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
Nominations
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Christophe Leyssenne et Ludovic Paul, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, sont nommés respectivement directeur départemental des territoires de la Dordogne et directeur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin pour quatre ans.
Arrêté du 10 mai 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 10 mai 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
