"Passer de 54 000 installations soumises à autorisation à 15 000"
L’objectif affiché de Laure de la Raudière, députée UMP, rapporteure du projet de loi est de passer de 54 000 installations soumises à autorisation aujourd’hui à 15 000. Autrement dit, seules les installations les plus dangereuses, correspondant aux trois principales directives communautaires concernées : les directives (risque majeur), (réduction intégrée des pollutions) et 85/337/CEE( études d’impact), méritaient de rester soumises à une autorisation en bonne et due forme, soit environ 15 000 ICPE. Les deux tiers des ICPE soumises à autorisation pourraient donc migrer en plusieurs « vagues » vers un régime d’autorisation simplifié.
Les caractéristiques annoncées du nouveau régime sont les suivantes :
–possibilité de refus de la part de l’État ;
–utilisation de prescriptions-type définies au niveau national a priori ;
–procédure simplifiée et tournée vers la garantie du respect des prescriptions-type par l’exploitant ;
–consultation simplifiée des acteurs (utilisation d’Internet) ;
–possibilité de renforcer les prescriptions-type nationales lorsque les exigences de protection de l’environnement local l’imposent (zone sensible, zone déjà fortement polluée).
En effet, pour la députée UMP, "la procédure d’autorisation actuelle est particulièrement longue : douze à quinze mois en moyenne, ce qui est naturellement coûteux pour l’administration et handicapant pour les entreprises. Le programme de modernisation de l’Inspection des installations classées lui fixe comme objectif à terme que 95 % des demandes d’autorisation de nouveaux projets soient instruites en moins d’un an."
"Un véritable serpent de mer"
Pour France Nature Environnement qui avait appelé les parlementaires à ne pas voter les dispositions du projet de loi relatives à ce projet de réforme ICPE, la réforme dite du « 3ème régime ICPE » est "un véritable serpent de mer que certains lobbies représentant les intérêts de grands groupes industriels ou bureaux d’étude ont déjà tenté à plusieurs reprises de faire passer : dans le projet de loi de modernisation de l’économie ou bien encore dans l’avant-projet de loi « Grenelle II »."
L’association de défense de l’environnement regrette le fait que ce point n’ait pas été examiné lors du Grenelle de l’environnement et qu’aujourd’hui le texte soit débattu en urgence. Aussi, elle redoute que ce régime simplifié ne se limite à « un dossier de demande d’autorisation se résumant à un simple engagement de l’exploitant à rester en conformité avec la réglementation applicable » et aboutisse à :
–"Moins d’évaluation environnementale et sanitaire grâce à la suppression de l’étude d’impact et de l’étude de dangers"
–"Moins de concertation avec le public et les collectivités locales grâce à la suppression de l’enquête publique et de la consultation du CODERST,"
–"La disparition progressive des instances de concertation avec le public, actuellement mises en place autour des ICPE autorisées (CLIS/CLIC, Comités de suivi, etc.), "
–"La suppression des arrêtés-type précis, remplacés par des prescriptions nationales générales, uniformes et valables pour toute une catégorie d’installations, mais sans prescriptions appropriées à l’environnement local ou de rejets de substances dangereuses prioritaires de la directive communautaire 2006/11/CE du 15 février 2006 calculées en fonction des objectifs de qualité des eaux et de leur état"
Il faut maintenant attendre l’examen au Sénat du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés pour savoir si l’article visant à réduire les ICPE sera adopté.
