Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a confié à Philippe Pelletier une mission sur les baux commerciaux et professionnels. Il s'agit de faire pour la fin avril 2004 des propositions pour moderniser les textes en vigueur. Avocat, ancien président de l'UNPI (Union de la propriété immobilière), actuel président de l'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), Philippe Pelletier sera à la tête d'un groupe de travail d'une dizaine de personnes réunissant juristes, bailleurs, propriétaires et utilisateurs.
Philippe Pelletier s'est vu confier en début d'année une première mission sur les charges locatives par le ministre du Logement.
