La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Industrie verte
Accélération des procédures d’urbanisme. Afin de faciliter le développement du tissu industriel qui devra soutenir les technologies de décarbonation du bâtiment et des mobilités notamment, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 a prévu des dispositions visant à accélérer les procédures préalables à l’implantation de ces projets stratégiques. En particulier, son article 17 inclut explicitement dans le champ de la déclaration de projet « l'implantation d’installations industrielles de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, […] qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable » (art. L. 300-6 4° du Code de l’urbanisme). La liste de ces secteurs de technologies (matériaux bas-carbone, isolants, pompes à chaleur, technologies des véhicules électriques et bas-carbone, capture et stockage de CO2…) est fixée dans un décret du 5 juillet.
La loi a également prévu que les projets d’installation industrielle faisant l’objet d’une déclaration de projet, d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) puissent être reconnus de manière anticipée comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’une des trois conditions exigées dans la cadre de la dérogation espèces protégées au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement. Le décret précise également « les informations essentielles » à fournir à l'autorité administrative pour lui permettre de reconnaître par anticipation qu'un projet répond à une telle RIIPM.
Enfin, le texte vient modifier le Code de l’urbanisme pour préciser que c’est le préfet qui sera compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme d'un PINM.
Intérêt national majeur. Pris également en application de l’article 19 de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 (codifié à l’article L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme), trois décrets qualifient de projets d’intérêt national majeur (PINM) les installations suivantes :
- l'implantation de l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime) ;
- l'usine de production de fer réduit bas-carbone de la société Gravithy à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) ;
- l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys sur différents sites (Allier).
Ces projets sont présumés répondre à une RIIPM au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
Simplification des procédures environnementales. Enfin, un décret du 6 juillet comportant pas moins de 71 articles vient mettre en application de nombreuses mesures d’accélération et de simplification du droit de l’environnement visées par les articles 4, 5, 8, 9 et 14de la loi Industrie verte : participation du public, autorisation environnementale, amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels (tiers demandeur, friches…), servitudes d’utilité publique, procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d'accident ou incident…
Il comporte également « des dispositions induites par les articles 5 (publication de l'avis de l'Autorité environnementale sur le site de l'autorité compétente, 11 (nomination d'un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur) et 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables [loi Aper] », souligne la notice du décret.
Economie circulaire
REP PMCB. L’arrêté visant à améliorer le dispositif de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), qui avait été soumis à consultation publique au printemps, est paru. Il procède à la modification du cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits et matériaux pour le compte de leurs producteurs. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 (et non au 1er juillet 2024 comme initialement prévu).
Le texte « impose un mécanisme de répartition des charges selon la contribution des différents produits et matériaux à l'atteinte des objectifs » de collecte et de recyclage du cahier des charges, comme l’explique sa notice de présentation. Ce dispositif d’écomodulation prévoit que les producteurs de produits composés majoritairement de matériaux dont les taux de valorisation des déchets sont supérieurs au taux moyen de valorisation de l'ensemble des déchets de PMCB de la catégorie bénéficieront d’un abattement sur les contributions financières qu’ils doivent verser aux éco-organismes. « Les charges liées à l’octroi de cet abattement sont réparties sur les produits n’atteignant pas ces objectifs », explique le ministère de la Transition écologique.
L’arrêté vise également à faciliter la reprise sans frais des déchets du bâtiment auprès des entreprises de construction. En outre, il « prévoit la possibilité de mise en place d'un contrat type de soutien financier pour assurer la traçabilité des déchets concourant à l'atteinte des objectifs de valorisation et la mise en œuvre de la réfaction prévue à l'article R. 541-120 du Code de l'environnement ». Enfin, « il revoit le délai de réalisation de l'étude sur la caractérisation de la présence de polluants organiques persistants et de retardateurs de flamme bromés ».
Energie
Nucléaire. Deux décrets approuvent des concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
La première est accordée à EDF pour 30 ans en vue de la réalisation et l'exploitation d'une paire d'unités de production électronucléaires EPR 2 et la poursuite de l'exploitation des unités de production 1 et 2 existantes sur le site du centre nucléaire de production d'électricité Penly, territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).
La seconde, consentie à RTE également pour 30 ans, vise l'installation et l'exploitation des ouvrages de raccordement de cette paire de réacteurs EPR 2.
Agrivoltaïsme. Un arrêté vient compléter le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (installation agri-compatible).
Il vient notamment fixer le montant des garanties financières prévues en cas de prorogation de l’installation (agrivoltaïque ou agri-compatible) et préciser le contenu du rapport de contrôle préalable à la mise en service et au suivi des installations.
Il liste les catégories de bois et forêts qui ne pourront pas être intégrés dans les documents-cadre (art. R. 111-56 du Code de l’urbanisme). Pour rappel, ces documents-cadre devront définir les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol agri-compatible. Le préfet de département peut restreindre cette liste « à l'exception des zones de protection forte […], dès lors que cette restriction est motivée par l'existence de circonstances locales et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois et forêts sur le territoire. »
Enfin, le texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.
Electrification rurale. Un arrêté fixe, pour 2024, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Elle s’élève à 0,200 176 centime d'euro/kwh pour les communes dont la population est supérieur à 2 000 habitants, et à 0,040 033 centime d'euro/kWh pour les autres communes.
CEE. Un arrêté complète le programme d’accompagnement en faveur des projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics PRO-INNO-66 « Actee + » ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE). Le programme intègre désormais le co-pilotage de la communauté des animateurs de réseau tertiaire énergie ainsi que le développement d’outils dédiés dans le domaine de la formation initiale et continue associés à la production de travaux d’expertise.
Certification/qualification/agrément
Diagnostics immobiliers. Un arrêté est pris concernant la définition des compétences et des conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, mais aussi des organismes de formation de ces diagnostiqueurs.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
La notice du texte rappelle en effet que « par une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé au 1er septembre 2024 l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, considérant que les normes d'application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n'étaient pas gratuitement accessibles à tous ». Prenant acte du fait que ces deux normes ont depuis lors été rendues accessibles sans frais, l’arrêté vient maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 24 décembre 2021.
Transition énergétique. Un arrêté vient décrire la procédure que les organismes de qualification qui souhaitent bénéficier d'un agrément permettant de délivrer des signes de qualité aux entreprises doivent suivre. Cela concerne les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l'installation de dispositifs de production d'électricité photovoltaïque, ainsi que les organismes de contrôle de ces organismes de qualification.
Sécurité des ouvrages hydrauliques. Un agrément est délivré au groupement conjoint constitué des sociétés Philia Ingénierie et Komea Infrastructures en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux) jusqu’au 31 juillet 2027.
Agrément. Un agrément en qualité de bureau d’études est accordé pour trois ans à la société Acoucibe (60) pour réaliser des attestations relatives à la réglementation acoustique des bâtiments.
Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d'étude
Environnement
Eau. Un arrêté vient modifier l'arrêté du 30 juin 2023 concernant les mesures de restriction à mettre en œuvre en période de sécheresse dans les ICPE. « Dans un souci de simplification, il modifie le site internet sur lequel l'exploitant transmet ses consommations d'eau lors des épisodes de sécheresse, détaille la notice du texte. Il précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. Il apporte également des modifications concernant la déduction d'un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l'exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d'eau en cas de sécheresse ».
Aires protégées. Un décret vient lister les catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l’article L. 2335-15 du Code général des collectivités territoriales. Le texte fixe aussi les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de cette dotation.
Entreprises
Financement de la transition environnementale. Un décret édicte les conditions d'application de la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi de finances pour 2024, que le ministre chargé de l'Economie peut octroyer aux fonds d'investissement alternatifs qui souscrivent des « obligations transition ». Il définit notamment les règles d'éligibilité des entreprises – PME ou ETI – qui peuvent émettre ces obligations dites « transition ». Est concerné le financement de projets reconnus comme améliorant la performance environnementale des entreprises, dont le décret définit la typologie. Ce dernier précise aussi que les PME peuvent également, au-delà du financement de ces projets, « émettre une obligation « transition » pour financer un investissement productif, à condition de démontrer que par leur activité principale, ou par la planification de leur propre réduction d'émissions de gaz à effet de serre, elles contribuent à la transition écologique », explique la notice du texte.
Nouvelle-Calédonie. Un décret vient compléter le décret du 6 juin 2024 ayant créé une aide financière pour les PME exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise de mai et juin dernier. Le texte fixe le montant minimum de cette aide à 750 euros pour le mois de mai et à 1500 euros pour le mois de juin. Il institue également une aide spécifique, d’un montant forfaitaire de 1500 euros, pour les entreprises créées entre décembre 2022 et mars 2024.
Foncier
Guyane. Un décret autorise la Safer de Guyane à exercer le droit de préemption sur les biens à vocation agricole visés par l’article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables. Plusieurs sites de la commune de Saint-Rome-de-Tarn entrent dans le classement des sites patrimoniaux remarquables dans le département de l’Aveyron.
Infrastructures
Société des grands projets. Un décret fixe à 800 000 euros par kilomètre de ligne la rémunération annuelle versée par Ile-de-France Mobilités à la Société des grands projets (SGP) au titre de l’usage de ses lignes, ouvrages, installations et gares.
Etude de dangers. Un arrêté vient fixer la nouvelle liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure soumis à études de dangers en application de l’article L. 551-2 du Code de l’environnement.
Bâtiment
Ventilation mécanique. Un arrêté prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 l’expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c débutée en 2019. Ce test portant sur la possibilité de limiter l’aération permanente à certaines pièces, prévu initialement jusqu’au 15 septembre 2022, a pris du retard en raison de la crise sanitaire. La prorogation « permet de terminer les expériences en cours et de consolider le retour d’expérience des trois premières années, afin de pouvoir conclure sur la viabilité de cette expérimentation ».
Assurances
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes pour les dommages causés par les inondations et coulées de boues.
Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Etat
Ministère des Armées. Un arrêté modifie l’organisation du Service d’infrastructure de la défense (SID) à compter du 1er septembre 2024.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
DGALN. Un arrêté toilette l’organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Au sein de la Direction générale de l’aménagement, du logement et la nature (DGALN) est supprimée la sous-direction de l’innovation, du conseil et de l’appui aux politiques publiques. Ses principales fonctions sont confiées à la sous-direction territoires et usagers.
Sécurité
Prévention du risque électrique. Un arrêté actualise les références des normes non obligatoires applicables aux travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi qu’aux travaux non électriques réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou d’installations électriques aériens et souterrains.
Pour ces travaux d’ordre non électrique, un second arrêté fixe les règles de prévention à mettre en œuvre. Il détermine « les distances de sécurité applicables aux travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d’approche applicable aux travaux réalisés dans l’environnement de canalisations souterraines isolées », détaille sa notice. Le texte précise également « les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à respecter par l’employeur pour que ces distances ne soient pas franchies ». Il liste également les informations et les indications sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages et installations électriques concernées devant être transmises par l’exploitant ou le chef d’établissement.
Travaux à proximité des réseaux. Un arrêté vient fixer les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) et l’habilitation autorisant un travailleur à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
RH/social
Contrats d’apprentissage. Les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés par un décret.
Accidents du travail et maladies professionnelles. Un décret étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire. Il modifie également la répartition de ce coût entre ces deux entreprises. Cette nouvelle répartition entre en vigueur progressivement à compter de l’année 2026.
Territoire zéro chômeurs de longue durée. Un décret définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».
Conventions collectives. Plusieurs arrêtés portent extension d’avenants ou d’accords régionaux à des conventions collectives intéressant le BTP.
Nominations
Ensa. Christine Leconte, qui vient de céder sa place à Christophe Millet à la présidence du conseil national de l’Ordre des architectes, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture (Ensa) de Paris-Belleville. Anne D'Orazio prend quant à elle la direction de l’Ensa de Paris-La Villette, succédant à Caroline Lecourtois.
Éric Lengereau est renouvelé comme directeur de l’Ensa de Nantes, et Thierry Verdier, comme directeur de l’Ensa de Montpellier.
Commission nationale d’aménagement cinématographique. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, en remplacement de David Moreau, démissionnaire.
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Gaël Le Bourgeois, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé délégué ministériel à l'accessibilité, haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Aurélien Paillard, agent contractuel, est nommé sous-directeur des marchés de l'énergie au sein de la Direction de l'énergie, à la Direction générale de l'énergie et du climat, pour trois ans.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Stéphanie Mathey, administratrice territoriale, est nommée directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la Martinique, pour quatre ans.
Patrick Guionneau, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, pour quatre ans.
Ademe. Diverses personnalités sont nommées membres du conseil scientifique de l’Ademe.
Comité national de la biodiversité. Divers membres du Comité national de la biodiversité sont nommés.
Ancols. Divers membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) sont nommés.
SGP. Vincent Montrieux, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, membre du conseil de surveillance de la Société des grands projets (SGP) en tant que représentant de l'Etat. Il remplace Emmanuel de Lanversin.
Grand Paris Aménagement. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement :
- au titre de l'urbanisme : Céline Bonhomme, sous-directrice de l'aménagement durable, en qualité de suppléante, en remplacement de Jean-Baptiste Butlen ;
- au titre des transports : Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, en qualité de titulaire, en renouvellement de son mandat ;
- au titre du logement : Guillaume Mangin, directeur adjoint chargé du logement à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en qualité de suppléant, en remplacement de Clémentine Pesret.
Epamarne. Eric Corbel, chef du bureau des aménagements d'intérêt national à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est renouvelé comme représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée-Epamarne au titre de l'urbanisme.
Société du Canal Seine-Nord Europe. Bruno Patier, administrateur de l'Insee hors classe, adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction à la Direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement d’Elise Calais.
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Héloïse Deffobis, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, pour quatre ans.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Constance Fabre-Peton, administratrice en chef de deuxième classe des affaires maritimes, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Finistère.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère des Armées. Anne-Sophie Canihac, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée sous-directrice du logement à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, au ministère des Armées, pour trois ans.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Philippe Decouais, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé chef de service, adjoint au directeur central du Service d'infrastructure de la défense (SID), chargé du pilotage et de la performance, au ministère des Armées, pour trois ans.
Arrêté du 6 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
