L’arsenal réglementaire pour faciliter l’implantation d’usines vertes entre en vigueur

Accélérer les procédures d’urbanisme préalables à l’implantation d'usines relevant de l’industrie verte est l’un des objectifs de la loi du 23 octobre 2023, plus particulièrement de ses articles 17, 19 et 21.

L’article 17 inclut explicitement dans le champ de la déclaration de projet, « l'implantation d’installations industrielles de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, […] qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable » (art. L. 300-6 4° du Code de l’urbanisme). Rappelons que la procédure de déclaration de projet permet de mettre en compatibilité plus simplement les documents de planification et d’urbanisme (Scot, PLU) avec un projet d’aménagement d’intérêt général.

Technologies favorables au développement durable

Un décret du 5 juillet 2024 rend applicable ce dispositif en dressant, dans un nouvel article R. 300-14 du Code de l’urbanisme, une liste de huit « secteurs des technologies favorables au développement durable » visés à l’article L. 300-6 4° précité : décarbonation du bâtiment ; des mobilités ; de l’industrie ; de l’agriculture ; production, réseau et stockage de l'énergie bas-carbone ; production de produits biosourcés ; recyclage des déchets de matériaux…

Pour chacune de ces chaînes de valeurs, le décret détaille « les principaux types d’équipements et d’activités visés, sans pour autant rechercher une exhaustivité incompatible avec le rythme d’innovation technologique constant que connaissent ces secteurs », soulignait la note de présentation lors de la consultation publique sur le projet.

Déclaration de projet, DUP et intérêt national majeur

Dans le même esprit d’accélération des procédures, le législateur (art. 17, 19 et 21) a prévu que les projets d’installation industrielle faisant l’objet d’une déclaration de projet (art. L. 300-6 du Code de l’urbanisme), d’une déclaration d’utilité publique (DUP) (art. L. 122-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ou d’une qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) (art. L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme) puissent être reconnus de manière anticipée comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Pour mémoire, la RIIPM est l’une des trois conditions exigées dans le cadre des demandes de dérogations espèces protégées (article L. 411-2 du Code de l’environnement).

Le décret du 5 juillet 2024 vient préciser les « informations essentielles » que le porteur de projet devra fournir à l’administration afin qu’elle reconnaisse par anticipation que les projets concernés répondent à une RIIPM. Ainsi, le dossier doit comprendre « notamment » les caractéristiques principales du projet, « sa raison d’être, son ambition pour le territoire dans lequel il s’inscrit », le nombre d’emplois créés et « la contribution (avérée, chiffrée et identifiée) » apportée au bassin d’emploi. Devra également figurer « la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s’inscrit le projet ».

A noter que l’information concernant « l’absence de projets équivalents dans le même secteur géographique de nature à atténuer les enjeux motivant la réalisation du projet », qui figurait dans la version soumise à consultation publique a disparu dans la version publiée. Le projet précisait également que l’administration devait reconnaître « expressément », si elle l’estimait fondée, la RIIPM attachée au projet en exposant « les considérations et motifs qui fondent sa décision ». Cette mention a également été supprimée.

Enfin, le décret modifie le Code de l’urbanisme pour préciser que c’est le préfet qui sera compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme d'un PINM (art. R. 422-2).

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes