Aides à la pierre, réductions d’impôt… Les 37,6 Mds€ mobilisés par l’Etat en 2020 pour le logement représentent 1,6 % du PIB.
Un effort trois fois supérieur à la moyenne européenne et équivalent par rapport à 1995. Quel bilan en quinze ans ? « Des résultats modestes, voire décevants », écrit la Cour des Comptes dans sa note dédiée au logement de novembre 2021.
Parmi les bons points : « l’augmentation continue du parc de logements », passant de moins de 30 millions d’unités à près de 37 millions. Parmi les mauvais, plus nombreux : l’augmentation du taux de vacance depuis 2006, à plus de 8 %, ou encore la « croissance tendancielle des dépenses publiques », financées principalement par l’Etat.
Sont visés les allègements d’impôts (13,9 Mds € en 2020), les prestations sociales comme les aides personnelles (20,2 Mds €), en passant par les subventions (2,6 Mds €) et les avantages permettant de réduire le taux des prêts au logement (0,9 Md€), qui ne permettent toujours pas à mettre fin à la crise du logement.
Revoir les dépenses fiscales
D’où cette remise en cause de l’approche constructiviste avec des objectifs jamais atteints, sur fond d’instabilité législative. Au prochain gouvernement de plancher sur le sujet, en se basant sur ce document synthétique de 26 pages qui vise « juste » à « identifier les défis et leviers d’action » et pourra être « approprié par le décideur et le citoyen », note François Kruger, conseiller maître de la première chambre.
Sans surprise, l’un des leviers à actionner concerne les dépenses fiscales, dont « l’efficience » entre 2015 et 2019 « n’a pas été évaluée, en dépit de leur coût élevé », constate la Cour. Dans son viseur, notamment, « la défiscalisation du logement social propre à l’outre-mer » et « les exonérations d’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social ».
Restreindre l’accès au logement social
Dans la continuité de ses dernières prises de position qui crispent le monde HLM, la Cour appelle à nouveau à « restreindre l’accès au logement social aux plus défavorisés ». Cela supposerait une redéfinition de la mixité sociale en sortant de la logique actuelle basée sur des considérations de revenus. En incluant les propriétaires, l’idée serait d’arriver à un pourcentage de la population éligible inférieur à 50 %, contre 66 % actuellement. L’inspiration pourrait venir du Royaume-Uni, qui consacre ses HLM aux « plus modestes », observe l’institution.
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Parmi les autres chantiers à lancer ou à accélérer, la Cour suggère de réfléchir à « une décentralisation des politiques du logement au profit des EPCI et des départements ». « Les interventions de l’Etat seraient resserrées autour d’objectifs stratégiques en fonction d’un partage des tâches : à l’Etat de fixer les perspectives générales au terme d’une concertation, puis d’assurer la solidarité entre les territoires et d’exercer sa mission de contrôle des collectivités territoriales », imaginent les magistrats. Tout un programme.
