La loi portant sur l'ouverture du marché du gaz à la concurrence pour les professionnels, est paru au Journal Officiel du 4 janvier 2003. Cette loi qui comporte 62 articles transpose en droit français la directive européenne de 1998 qui prévoit une ouverture progressive du marché du gaz à la concurrence pour les clients industriels.
Outre la transposition, elle comprend un volet destiné à simplifier la réglementation sur les stockages souterrains de gaz et un autre consacré au service public de l'électricité. Le texte comporte également l'obligation de réaliser un diagnostic sur une installation de gaz avant la vente d'un logement.
