Elaborée à la suite de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, la loi sur la prévention des risques technologiques et naturels, adoptée le 22 juillet au Parlement, modifie le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme et le Code du travail (sécurité du personnel).
Maîtrise de l'urbanisation
Le texte, de 84 articles (au lieu des 33 de la version initiale), institue des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), élaborés et mis en oeuvre par l'Etat après concertation et enquête publique. Ces documents, qui valent servitude d'utilité publique et seront annexés aux plans locaux d'urbanisme, permettront de limiter, voire d'interdire les constructions, et de prescrire des travaux de prévention autour des établissements à haut risque. Les communes ou leurs groupements pourront faire jouer leur droit de préemption ou d'expropriation à l'intérieur de zones délimitées, y compris dans le périmètre d'installations existantes.
Une convention entre les collectivités locales et l'exploitant de l'installation dangereuse devra préciser, dans le délai d'un an à compter de l'approbation du PPRT, les conditions d'aménagement et de gestion des terrains concernés.
Droit de délaissement
Afin de résorber les constructions en zone dangereuse, un « droit de délaissement » est créé au profit des propriétaires : ceux-ci pourront mettre les collectivités locales en demeure d'acquérir leur bien (article L.515-16 § 2 II nouveau du Code de l'environnement). Pour fixer la valeur de l'immeuble, il ne sera pas tenu compte des servitudes découlant de l'institution du PPRT. Un établissement public pourra être chargé de l'acquisition du bien délaissé, lequel pourra être recédé, à prix coûtant, à l'exploitant qui est à l'origine du risque.
Renforcement du rôle du préfet
L'autorisation d'exploiter une installation classée est soumise à la présentation au préfet d'une étude de danger. Les exploitants des « noeuds de transport » (ports, gares de triage, plates-formes multimodales, infrastructures routières) devront réaliser cette étude dans un délai de trois ans. En outre, le préfet, qui pourra prescrire des travaux de dépollution pendant toute la durée d'activité de l'entreprise, pourra ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation inexploitée depuis trois ans.
Travaux de dépollution
Lorsqu'une installation classée cesse son activité, un accord doit être trouvé entre l'exploitant, le maire et le propriétaire du terrain, pour engager les travaux de dépollution. A défaut, il incombe à l'exploitant de réaliser des travaux permettant un usage du site comparable à celui de la dernière période d'installation. Toutefois, si la réhabilitation du site paraît incompatible avec l'usage futur de la zone prévu par les documents d'urbanisme, le préfet pourra fixer des prescriptions plus contraignantes : son appréciation sera fonction, d'une part, des documents d'urbanisme en vigueur à la date de la déclaration de mise à l'arrêt définitif de l'installation et, d'autre part, de l'utilisation des terrains avoisinants.
