Le Parlement a voté définitivement le projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", l'un des "trois grands chantiers" du quinquennat de Jacques Chirac.
Accordée au niveau départemental, cette prestation doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine.
Autre avancée, le texte fixe un délai maximum de 10 ans pour rendre accessibles aux personnes handicapées les transports en commun, les immeubles d'habitation et les lieux recevant du public.
Par ailleurs les enfants et adolescents handicapés seront désormais inscrits de droit dans l'établissement de leur quartier, tout en permettant, le cas échéant, leur inscription simultanée dans un établissement spécialisé.
Concernant l'accès à l'emploi, le texte durcit les sanctions financières à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'employer des personnes handicapées, la pénalité pouvant aller jusqu'à 1.500 Smic horaires par emploi manquant.
Un troisième volet crée des maisons départementales des personnes handicapées, des guichets uniques d'information destinés à simplifier les démarches administratives.
Le texte institue par ailleurs une garantie de ressources atteignant 80% du Smic pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
