Il ne peut être reproché à un candidat à un marché public de s’y prendre au dernier moment pour répondre par voie électronique. C’est l’un des enseignements de l’ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Limoges le 15 novembre (1) et signalée par la Direction des affaires juridiques de Bercy dans sa lettre d’actualité. Dans cette affaire, un candidat a tenté en vain, à plusieurs reprises, de déposer une offre sur la plate-forme de dématérialisation choisie par le pouvoir adjudicateur.
Le certificat de signature était valide
L’heure limite de dépôt approchant, le candidat s’est finalement résolu à transmettre les documents avec une signature qualifiée par la plate-forme d’« altérée ». Après quoi, sur les indications de la plate-forme, il a réinstallé son certificat de signature et pu déposer une offre valablement signée quelques heures après l’heure limite. Sa candidature a été écartée au motif qu’elle était intervenue trop tard. L’entreprise a alors saisi le juge des référés, qui lui donne raison et annule la procédure de passation dudit marché.
Le raisonnement suivi par le juge est intéressant en ce qu’il se plonge très concrètement dans la mécanique de la dématérialisation des offres. Il précise tout d’abord que « l’objectif d’amélioration de la rapidité et de la facilité de l’accès à la commande publique, que poursuit la dématérialisation [des marchés publics], s’oppose à ce qu’il soit fait grief à un candidat d’avoir regardé le temps strictement nécessaire aux opérations matérielles de transmission par voie électronique des documents de son offre comme le délai normal d’acheminement de ces documents ».
Ensuite, le juge des référés souligne que l’entreprise avait déjà utilisé avec succès ce certificat de signature électronique dans d’autres consultations ; et que les défaillances de l’opérateur du portail auquel l’acheteur public a contraint les candidats d’avoir recours ont affecté la régularité de la procédure de passation. Enfin et c’est important, l’utilisation d’un certificat adéquat ne fait pas de doute en l’espèce, c’est simplement la possibilité de contrôler la validité de son utilisation avant l’heure limite de dépôt qui a posé problème. L’offre ne pouvait donc être rejetée au motif que les documents n’étaient pas signés.
