Juste à temps ! Un décret publié dimanche 29 décembre au « Journal officiel » (décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux) vient proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, le seuil de 100 000 euros H.T. en-dessous duquel les marchés publics de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. En l’absence de texte, ce seuil aurait dû être rabaissé à 40 000 euros H.T., plafond applicable aux marchés de services et de fournitures, à partir du 1er janvier 2025.
Un seuil d’exception
Pour mémoire, un premier relèvement du plafond de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux avait été opéré à titre exceptionnel par un décret du 22 juillet 2020. Pris en plein cœur de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises du BTP, le texte permettait de passer temporairement des marchés de travaux de gré à gré jusqu’à 70 000 euros H.T.
La loi Asap du 7 décembre 2020 avait ensuite rehaussé ce seuil à 100 000 euros H.T. (art.142) jusqu’au 31 décembre 2022. Puis, par un décret du 28 décembre 2022, ce seuil exceptionnel avait été prolongé pour deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Ce décret venait alors concrétiser une promesse de Bercy formulée lors des Assises du BTP.
La pérennisation dans les tuyaux
Les fédérations du secteur, à l’instar de la Capeb et de la FFB (qui avec ses partenaires de l'Alliance pour le logement plaide même pour un relèvement à 200 000 euros), espèrent désormais que le seuil de 100 000 euros soit pérennisé. Espoir qui pourrait aboutir prochainement : la mesure figure dans un décret de simplification de la commande publique mis en consultation par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy du 4 au 19 novembre 2024.
Dans la synthèse de la consultation, publiée le 20 décembre dernier, la DAJ note que la pérennisation du seuil recueille l’adhésion des acheteurs et des entreprises. « Les communes, et notamment les plus petites, sont dans l’ensemble très favorables à la pérennisation du seuil de 100 000 euros HT pour les marchés de travaux », est-il également relevé.
Annoncée pour la fin de cette année, la publication de ce décret, qui comporte une dizaine de mesures au total, est finalement reportée sine die en raison de la démission du gouvernement Barnier le 13 décembre dernier qui a bouleversé l’activité réglementaire. Report qui a contraint Bercy à prendre un décret en urgence spécialement pour prolonger à nouveau le seuil de 100 000 euros avant sa disparition le 31 décembre 2024.
A noter également que la pérennisation du seuil de 100 000 euros figure aussi dans le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) adopté par le Sénat le 22 octobre dernier. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.
