Un maire a délivré à un syndic de copropriété un permis de démolir partiellement des planchers, afin de réaliser un ascenseur sur un immeuble d’habitation. Certains propriétaires de l’immeuble ont contesté ce permis en estimant que l’assemblée générale (AG) de copropriété n’avait pas mandaté le syndic pour déposer une telle demande. Ils invoquaient le fait que certains d’entre eux avaient été individuellement autorisés par l’AG de copropriété à réaliser eux-mêmes ces travaux.
Question
Dans ces conditions, le syndic de copropriété était-il habilité à déposer la demande de permis de démolir ?
Réponse
Non. En l’espèce, après que l’AG a rejeté un projet de délibération visant à ce que la copropriété prenne en charge les travaux de réalisation d’un ascenseur, une AG extraordinaire a délivré à certains copropriétaires l’autorisation d’installer ledit ascenseur à leurs frais. Il résulte de ces éléments que cette dernière délibération ne donnait pas mandat au syndic pour solliciter le permis de démolir nécessaire à la réalisation des travaux dans les parties communes. Dans ces conditions, en l’absence d’éléments attestant que les copropriétaires autorisés à effectuer ces travaux auraient donné un tel mandat au syndic, ce dernier n’était pas habilité à solliciter le permis de démolir qui, pour cette raison, doit être annulé.
