Un maire a délivré à deux sociétés un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un centre commercial et de loisirs dans une ZAC. Les permis ont été contestés par une association de riverains. Ceux-ci estimaient notamment que les conditions de raccordement du futur immeuble à la voirie n'étaient pas suffisantes.
Question La conformité d'une construction aux prescriptions d'un PLU relatives à l'accès à la voirie s'apprécie-t-elle par rapport à l'état initial de la voie ?
Réponse Non. Lorsqu'un PLU prévoit qu'une construction doit disposer des conditions satisfaisantes d'accès à la voie publique, « la conformité d'un immeuble à de telles prescriptions […] s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites [dans le document d'urbanisme] à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation ». En l'espèce, les juges du fond ont pu, selon le Conseil d'Etat, considérer « que l'échéance de réalisation des travaux de modification de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet n'était pas certaine ». Les permis de construire délivrés méconnaissaient donc les dispositions du PLU et étaient donc irréguliers de ce seul fait.
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