Comme prévu (« Le Moniteur » du 14 août, p.13), l'amortissement Périssol va être maintenu au-delà du 31 août 1999, mais soumis à des conditions sociales, et moralisé. Des avantages seront aussi consentis dans l'ancien, aux propriétaires qui modéreront leurs loyers.
Dans le neuf : un amortissement accéléré sera maintenu dans la prochaine loi de finances, mais ses taux seront moins avantageux que ceux en vigueur jusqu'au 31 août 1999 (1) puisqu'ils s'établiront à 8 % sur les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes.
Contrairement à ce qui se passait précédemment, cette mesure sera soumise à un certain nombre de conditions. Ainsi, les propriétaires-bailleurs devront conventionner pendant neuf ans leur logement en acceptant de modérer leurs loyers et en louant à des ménages dont les revenus nets ne dépasseront pas 140% des plafonds fixés pour l'entrée dans un HLM de ressources.
Si aucun chiffre officiel n'est donné, les niveaux mensuels des loyers seraient les suivants : 75 francs le mètre carré habitable à Paris, 65 francs dans le reste de l'agglomération, 50 francs dans les villes de plus de 100 000 habitants et 45 francs ailleurs. La décote par rapport aux loyers libres serait de l'ordre de 20 %.
Le dispositif serait moralisé : seules pourraient en bénéficier les résidences principales et les propriétaires ne pourraient pas louer le logement acheté à leurs enfants et parents.
Dans l'ancien : le gouvernement portera de 14 % à 25 % le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers (2) pour les propriétaires qui conventionnent leur logement pendant une durée de six ans renouvelable, en acceptant de louer à des locataires dont les revenus n'excèdent pas les plafonds cités pour le neuf et dont les loyers sont inférieurs à un certain seuil : 65 francs/m2 à Paris et première couronne, 55 francs pour le reste de la région parisienne, 40 francs pour les villes de plus de 100 000 habitants et 30 francs pour les autres. La décote par rapport au locatif libre va de 12 % (zone 3) à 22 % (zone 1 bis et 2).
Sécurisation : en outre, les bailleurs privés conventionnés pourront bénéficier du versement de l'allocation logement en tiers payant. Cette sécurité s'ajoutera à celle prévue dans la récente convention signée avec le 1 % logement qui garantissait le paiement des loyers et charges locatives pendant neuf mois pour les salariés des entreprises assujetties à la PEEC (participation des entreprises à l'effort de construction) entrant dans le parc conventionné, les jeunes et les salariés en mobilité professionnelle.
Réactions : faute d'une communication officielle du gouvernement, la Fédération française du bâtiment et la Fédération nationale des promoteurs constructeurs s'abstenaient de commenter ces dispositions.
Cependant, opposés à un système encadré, les promoteurs redoutaient une chute de moitié de la construction de logements locatifs neufs dans le secteur libre, ce qui réduirait d'un quart la production de logements collectifs privés. Tout en jugeant un peu faible le niveau des loyers retenu pour Paris, Gildas de Kerhalic, président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) se montrait satisfait de ces dispositions qui s'ajoutent à la baisse de 20 % des droits de mutation dans l'ancien annoncée il y a quelques jours.
Selon Michel Mouillart, professeur à Paris-X Nanterre, les niveaux retenus sont assez favorables aux objectifs recherchés en zone 3 et favoriseraient les logements de plus de 3 pièces dans les villes de plus de 100 000 habitants, au détriment des studios et deux pièces dans les grandes villes.
1) L'amortissement Périssol a été prolongé à condition que le permis de construire ait été obtenu avant le 31 décembre 1998 et que les travaux soient terminés avant le 31 décembre 2000. 2) Il s'agit d'un abattement forfaitaire déductible du revenu brut foncier.
PHOTO : Les promoteurs redoutent que le dispositif entraîne une chute de 20000 à 25000 du nombre de logements locatifs privés construits sur un total de 45000 à 50 000.
